Le 30 avril 2020, le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions de l’article 706-71 du CPP prévoyant le possible recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle au cours de la procédure pénale, notamment pour les audiences de la chambre de l'instruction relatives au contentieux de la détention provisoire.

Le Conseil considère que ces dispositions portent une atteinte excessive aux droits de la défense. En effet, elles ne feraient pas obstacle à ce que, en matière criminelle, une personne placée en détention provisoire puisse être privée, pendant une année entière, de la possibilité de comparaître physiquement devant un juge. Le Conseil constitutionnel reprend les mêmes motifs de censure que ceux de sa décision n° 2019-802 du 20 septembre 2019. La date d’abrogation des dispositions contestées est fixée par le Conseil au 31 octobre 2020.