Le président de la DBF a dans un premier temps présenté le contexte politique actuelle de renouvellement de la gouvernance européenne, puis a souligné les points d'actualité juridiques européenne impactant la profession d'avocat, notamment, la signature prochaine de la Convention européenne sur la profession d'avocat. 

Laurent Pettiti a rappelé à l'AG, la tenue le 16 juillet prochain de la première session du Parlement européen au cours de laquelle l'actuelle présidente de la Commission Ursula von der Leyen, devrait être réélue, et les présidences des commissions du Parlement européen désignées. Le 1er décembre aura lieu la nomination officielle des postes de gouvernance clefs de l'Union, à savoir : 

• Présidence de la Commission européenne ; 
• Présidence du Conseil européen ; 
• Haute représentation de l'Union européenne pour la politique étrangère et la sécurité commune

En octobre prochain aura lieu la confirmation des commissaires européens désignés par chacun des Etats de l'Union européenne. Thierry Breton, actuel commissaire européen au Marché intérieur de la mandature qui s'achève, est cité pour l'instant pour la France. 

Laurent Pettiti est ensuite revenu sur la publication du rapport de la Commission européenne sur l'Etat de droit le 24 juillet, auquel a contribué les trois institutions représentatives de la profession d'avocat française. Ce rapport contient notamment des recommandations faites aux Etats membres sur les mesures relatives à la profession d'avocat. 
Le président de la DBF a également fait mention des importants rapports de deux anciens présidents du Conseil des ministres italiens Enrico Letta sur l'avenir du marché intérieur européen et celui de Mario Draghi sur la compétitivité de l'Union européenne. 

Laurent Pettiti a rappelé l'importance du rapport analytique et prospectif d'Enrico Letta sur le Marché intérieur qui concerne particulièrement la profession d'avocat, avec un chapitre consacré au Code européen des affaires, et à la création d'outils permettant aux entreprises d'avoir directement accès aux ressources législatives européennes. 

Présidence hongroise

Laurent Pettiti est revenu sur les inquiétudes soulevées par la présidence hongroise du Conseil de l'Union européenne. En dépit des réactions à cette présidence, le programme de la présidence hongroise est plutôt encourageant. Ce programme contient notamment des propositions relatives à la simplification des procédures d'insolvabilité ou encore la protection des adultes vulnérables. Toutefois, le rapport de la Commission européenne sur l'Etat de droit à venir sera critique à l'encontre de la Hongrie en matière de respect des droits fondamentaux de l'UE. 

Consultation suer le financement de procès par les tiers.

Une consultation a été adressée au CNB sur le financement du procès par les tiers. Cette pratique existe notamment en Suisse où un financeur peut financer un contentieux dans la mesure où ce tiers est intéressé par l'issue d'une affaire. 

Cette consultation lancée par la Commission fait suite à une résolution du Parlement Européen considérant qu'il est nécessaire de légiférer sur le financement de procès par les tiers. 

Affaires pendantes devant la CJUE

• Laurent Pettiti est revenu sur la question préjudicielle posée à la Cour de justice de l'Union européenne sur la directive sur les intermédiaires fiscaux. Affaire dans laquelle le CNB est intervenu pour défendre le secret professionnel face au principe de distinction entre la fonction représentative de l'avocat et sa fonction de conseil. La décision de la Cour de justice est attendue pour la fin du mois de juillet.
• Laurent Pettiti a également mentionné une affaire concernant la licéité d'une entrée au capital des sociétés d'avocats par des personnes tierces ne participant pas à l'activité du cabinet (Aff.Halmer C-295/23). Les conclusions de l'avocat général préconisent de reconnaître la licéité des prises de participation minoritaires. Il sera important de scruter la décision de la Cour de justice qui pourrait conduire à l'ouverture du capital des sociétés d'avocats aux tiers, dans notre droit national. Par ailleurs, cette décision sera importante au regard du potient impact de l'ouverture de capital aux tiers sur l'indépendance de l'avocat. 

Convention européenne des avocats

Enfin, le président de la DBF est revenu sur l'actualité de la Convention européenne sur la protection des avocats. Le texte final est actuellement adressé aux experts. Il s'agit d'un compromis qui arrive à satisfaire à la fois la culture juridique anglo-saxonne et le droit continental, notamment sur la question de la confidentialité en lieu et place des termes de « secret professionnel » et « legal privilege ». Par exemple le secret professionnel en tant que terme n'existe pas dans la convention. C'est la notion de confidentialité qui a été retune. 

Cette Convention envisage notamment l'ouverture de la protection aux assistants et entreprises prestataires qui travaillent avec les cabinets d'avocats, aux avocats ressortissants d'Etats où l'inscription à un barreau n'est pas obligatoire, aux avocats radiés pour des raisons politiques. 

Il a rappelé la possibilité d'invoquer cette future Convention dans les procédures nationales et l'ouverture d'adhésion à l'Etat tiers. La signature de cette Convention est prévue pour le 14 mai 2025.