Les 23 et 24 novembre 2017, le conseil des ministres de l'OHADA s'est réuni pour sa 45ème session, présidée par le premier ministre et chef du gouvernement de la République de Guinée, S.E.M Mamady Youla.

Lors de cette session, le conseil des ministres a adopté trois textes majeurs en matière de règlement amiable des différends :

• un nouvel acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage, qui se substitue à l'acte uniforme du 11 mars 1999 et renforce la transparence, la célérité et l'efficacité des procédures arbitrales dans l'espace OHADA
• un règlement d'arbitrage révisé de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), qui vise à renforcer l'indépendance et la compétitivité du centre d'arbitrage de la CCJA à travers un meilleur alignement du règlement sur l'acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage et sur les meilleures pratiques internationales, dans le respect du contexte spécifique des États parties à l'OHADA
• un dixième acte uniforme sur la médiation, afin de combler le vide législatif existant en la matière dans la plupart des États membres de l'OHADA et promouvoir ce procédé amiable de règlement des différends.