Pour donner suite à la consultation de la profession sur le rapport d’étape présenté à l’assemblée générale du 8 décembre 2023, le CNB a adopté à l’unanimité le rapport du groupe de travail LBC-FT qui propose une nouvelle architecture nationale des contrôles LBC-FT de nature à répondre aux impératifs posés par le GAFI tout en préservant l'auto-régulation de la profession et les prérogatives des ordres.
Connaissance prise des résultats de la consultation de la profession (ordres, syndicats professionnels et organismes techniques) sur le rapport d’étape présenté à l’AG du 8 décembre 2023, le CNB a adopté à l’unanimité le rapport du groupe de travail sur la lutte contre le blanchiment qui propose une nouvelle architecture nationale de contrôle du respect par les avocats de leurs obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme (LBC-FT).
Ce schéma pour un dispositif national de contrôle recouvre les mesures suivantes :
- L’instauration pour toutes les structures d’exercice de l’obligation de renseigner annuellement un questionnaire d’auto-évaluation (QAE) LBC-FT unique (niveau 1 du contrôle), adapté aux différents types d’exercice professionnel et dont les réponses seront communiquées au bâtonnier et au conseil de l’ordre du barreau dont relève l’avocat qui, in fine, décideront des suites à donner à ce premier niveau de contrôle.
- La mise en place d’une structure nationale de contrôle mutualisée, adossée à la Commission de contrôle des CARPA redimensionnée, dotée des moyens humains et matériels nécessaires à la réalisation opérationnelle des contrôles sur place et sur pièces (niveau 2) qui seront effectués par des contrôleurs extérieurs au barreau dont relève la structure d’exercice contrôlée et désignés par ladite commission à la demande du conseil de l’ordre qui sera destinataire des rapports de contrôle et décidera des suites à leur donner.
- La création d’un statut du contrôleur garantissant son indépendance, sa compétence, son impartialité ainsi que sa rémunération, étant précisé que ces contrôleurs ne pourront être que des avocats en exercice ou des avocats honoraires qui seront préalablement formés à leur mission.
La tendance dégagée par la consultation est favorable à la mise en place d’une structure nationale de contrôle du respect par les avocats de leurs obligations LBC-FT, avec une incitation à affiner et à paramétrer le système pour en contrôler l’impact financier et préserver l’auto-régulation.
Ces propositions visent à répondre aux impératifs posés par le GAFI et soutenus par les pouvoirs publics en faveur d’un contrôle efficient, indépendant et de même qualité sur tout le territoire, tout en préservant les prérogatives des Ordres et l'auto-régulation de la profession.
Dans la mise en œuvre opérationnelle de ces propositions, il sera aussi tenu compte des conséquences de l’adoption du « 6e paquet anti-blanchiment » de l’UE qui prévoit la création d’une structure nationale de supervision et de contrôle du respect des obligations LBC-FT par les avocats.
Enfin, la consultation, reprenant la position de l’Assemblée générale du Conseil national des barreaux, exprime un rejet unanime de la proposition des pouvoirs publics consistant à rendre destinataire le Parquet général des rapports de contrôles sur pièces et sur place opérés auprès des avocats. Le Conseil national des barreaux a fait valoir son opposition à une telle supervision qui donnerait aux procureurs généraux l’accès, sans garanties procédurales notamment, aux dossiers des avocats et réduirait à néant le secret professionnel.
