L’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, transposant la directive CSRD du 14 décembre 2022, impose aux entreprises la publication d’informations en matière de durabilité et leur certification par un commissaire aux comptes (CAC) ou Organisme Tiers Indépendant (OTI). Cette mission de certification, distincte de la mission de conseil, est désormais accessible aux avocats exerçant au sein d’un OTI accrédité. Ce guide en précise les exigences, le cadre déontologique et la procédure d’accréditation.
La certification des informations en matière de durabilité devient une obligation pour les entreprises concernées par la directive Durabilité. Cette certification, qui vise à assurer la fiabilité des informations publiées, repose sur un audit indépendant réalisé par un CAC ou OTI accrédité par le COFRAC. L’ordonnance du 6 décembre 2023 consacre ainsi un cadre harmonisé et définit les exigences applicables aux professionnels pouvant exercer cette mission.
L’avocat, en tant qu’auditeur des informations en matière de durabilité, peut désormais exercer cette mission au sein d’un OTI, à condition d’être inscrit sur la liste tenue par la Haute Autorité de l’Audit (H2A) et de remplir les critères fixés par l’article L. 822-4 du Code de commerce. Cette inscription est soumise à plusieurs conditions : détenir un Master 2, justifier d’un stage de 8 mois et réussir une épreuve spécifique. Toutefois, un régime transitoire, dit « clause du grand-père », permet aux avocats en exercice avant le 1er janvier 2026 d’être dispensés du stage et de l’épreuve, sous réserve d’avoir suivi une formation de 90 heures homologuée par la H2A.
L’indépendance de l’avocat auditeur est strictement encadrée. Il lui est interdit de cumuler une mission de conseil et une mission de certification pour une même entreprise afin d’éviter tout conflit d’intérêts. De plus, l’avocat auditeur est soumis au secret professionnel de l’auditeur dans l’exercice de sa mission de certification, dont la caractéristique est de n’être pas opposable à la H2A. Ce secret professionnel de l’auditeur est distinct du secret professionnel de l’avocat qui demeure opposable à la H2A. Cette distinction est essentielle pour assurer la protection des obligations déontologiques de la profession.
L’accréditation des OTI repose sur une procédure stricte menée par le COFRAC. Seules les structures d’exercice dotées de la personnalité morale peuvent être accréditées. L’OTI doit démontrer sa conformité à la norme NF EN ISO/IEC 17029 et mettre en place des procédures garantissant l’indépendance, la gestion des conflits d’intérêts et la maîtrise des risques. Une fois accrédité, l’OTI est inscrit sur la liste de la H2A et soumis à des contrôles réguliers visant à vérifier la qualité des audits réalisés.
Afin d’éviter toute atteinte au secret professionnel, il convient d’isoler la mission de certification soit en la cloisonnant au sein même du cabinet d’avocat dans un environnement étanche, soit en créant une structure distincte dédiée à la mission de certification. La mise en place d’un cloisonnement interne, également connu sous le nom de « Chinese Wall », permet de séparer rigoureusement les activités de conseil et de certification. Une autre approche consiste à créer une structure dédiée à la mission de certification. L’avocat peut ainsi constituer une société civile, une société d’exercice libéral ou une société d’exercice de droit commun conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 23-77 du 8 février 2023 et du décret d’application n° 24-872 du 14 août 2024.
En intégrant cette nouvelle mission, les avocats pourront jouer un rôle clé dans l’audit des informations de durabilité des entreprises. Cette guide rappelle les exigences à respecter pour exercer cette nouvelle mission et précise la déontologie applicable aux avocats.
