La CJUE a invalidé les dispositions de la 5e directive anti-blanchiment qui exigent de rendre accessibles au public les informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés et autres entités juridiques constituées sur le territoire des États membres (dir. n°2018/843, art. 1er, 15. c)). Saisie d’une question préjudicielle par le juge luxembourgeois, la Cour considère que dès lors que les données visées comportent des informations sur des personnes physiques identifiées, cet accès constitue une ingérence grave au droit au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel garanti par la Charte des droits fondamentaux de l’UE (art. 6, 7).
Outre le fait que ces données ne sont pas suffisamment définies et identifiables, la gravité de cette ingérence n’apparait ni limitée au strict nécessaire, ni proportionnée à l’objectif d’intérêt général visant à prévenir le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Arrêt de la CJUE (grande chambre) du 22 novembre 2022, Aff. n°C-37/20 et C-601/20, WM, Sovim SA contre Luxembourg Business Registers (registre des bénéficiaires effectifs)
