Le Conseil national des barreaux a adopté une résolution à la suite de l'arrêt du Conseil d'Etat du 8 avril 2025 ayant statué sur la légalité des dispositions du BOFiP relatives aux rémunérations techniques des associés de SEL.
Le Conseil national des barreaux, réuni en assemblée générale, a adopté une résolution concernant l'arrêt que le Conseil d'Etat a rendu le 8 avril 2025 à la suite du recours intenté par le CNB contre les dispositions du BOFiP relatives à la rémunération technique des associés de SEL, qui concernent toutes les professions libérales réglementées.
L'assemblée générale exprime son regret que le Conseil d'Etat ait jugé que les personnes exerçant une profession juridique ou judiciaire ne sont pas dans la même situation que celles exerçant une profession commerciale, industrielle, artisanale ou agricole en ce qui concerne les règles d'imposition de leur rémunération. Par conséquent, le Conseil d'Etat estime que le BOFiP n'institue pas une différence de traitement méconnaissant le principe d'égalité devant la loi.
Le Conseil national des barreaux prend acte et se félicite de l'annulation, par le Conseil d'Etat, des dispositions du BOFiP relatives à :
- la tolérance de 5 % de la « [...] rémunération d'ensemble perçue par les gérants majoritaires de SELARL et les gérants de SELCA, au titre de leurs activités libérale et de gérance [...] », cette part de 5 % correspondant aux revenus afférents à leurs fonctions de gérant. Cette disposition est annulée par le Conseil d'Etat en ce qu'elle ajoute à la loi et est partant illégale (BOI-RSA-GER-10-30, n° 550) ;
- la partie des commentaires publiés qui précisait que, de manière générale et en toutes circonstances, les tâches telles que « la facturation du client ou du patient, l'encaissement, les prises de rendez-vous, les approvisionnements de fournitures, la gestion des équipes » sont inhérentes à la pratique d'une activité libérale. Le Conseil d'Etat estime donc que le Conseil national des barreaux était légitime à en demander l'annulation (BOI-RSA-GER-10-30, n° 530).
L'assemblée générale souligne que cette décision du Conseil d'Etat a pour effet d'étendre l'application de la nouvelle doctrine fiscale aux sociétés de droit commun exerçant une profession libérale réglementée et non plus, aux seules sociétés d'exercice libéral.
Dans ces conditions, le Conseil national des barreaux appelle toutes les professions libérales réglementées à se joindre à sa démarche et à intercéder auprès du gouvernement pour une modification législative rétablissant notamment le forfait de 10 % d'abattement pour frais.
