C’est un travail de plus de 2 ans qui a permis, ce vendredi 5 février 2021, d’aboutir à la signature de deux conventions de communication électronique pour les avocats. Deux accords qui marquent l’aboutissement d’une stratégie de partenariat renforcé entre la Chancellerie et le Conseil national des barreaux sur les sujets de la communication électronique. Elles ont abouti à la refonte de la convention nationale portant sur la communication électronique entre les avocats et les juridictions, datée du 24 juin 2016. Cela passe par l’établissement de deux conventions distinctes : l’une en matière civile, l’autre en matière pénale.
Vendredi 5 février 2021, ces deux conventions ont été signées par le CNB et la Chancellerie.
Une convention en matière civile en attendant Portalis
La convention en matière civile nouvellement signée vient prendre la suite de celle que la Chancellerie et le CNB avaient renouvelée en 2016. Cette dernière se poursuivait par tacite reconduction depuis le mois de juin 2019.
Les travaux successifs des commissions Numérique du CNB, vont permettre de sceller le passage au RIE, voté en Assemblée générale le 13 novembre 2020, et de bénéficier de meilleures performances sur nos outils respectifs, aussi bien pour les avocats, pour les magistrats, que pour la justice. En outre, cette convention a également permis de fixer des engagements en matière de sécurité, de protection des données et de collaboration future.
Marquant des avancées concrètes, cette convention n’en constitue pas moins une étape intermédiaire en attendant l’arrivée prochaine du portail des juridictions de Portalis. Ce nouvel applicatif préparé par le ministère de la Justice renforcera encore la dématérialisation de nos échanges.
Une convention en matière pénale pour fixer un cadre
Fruit de riches échanges entre le CNB et les équipes du programme Procédure Pénale Numérique (PPN), la convention en matière pénale se révèle quant à elle inédite. Elle s’appuie sur la refonte des articles D591 et suivants du code de procédure pénale pour poser un cadre national à la communication électronique pénale.
Grâce à sa mise en application, les disparités locales doivent être gommées de manière à permettre aux avocats d’exercer uniformément, sur l’ensemble du territoire.
Par ailleurs, elle pérennise le recours à la plateforme de transmission dématérialisée des procédures PLEX. Cet outil d’échange de fichiers volumineux, intègre les outils incontournables des greffes et des avocats.
Cette convention entrera en vigueur dans les termes de l’article 5 du décret n°2020-1792 du 30 décembre 2020 relatif à la communication électronique pénale.
