La prochaine Assemblée générale du Conseil national des barreaux se déroulera en présentiel le vendredi 3 juillet de 14h à 20h à la Maison de la Chimie, 28 Rue Saint-Dominique, 75007 Paris.

À l’ordre du jour

1. Ouverture de l’assemblée générale et communications de la présidente

2. Approbation du procès-verbal de l'assemblée générale du 12 juin 2020 (vote de l’assemblée)

3. Articles 99/100 et consultants juridiques étrangers (vote de l’assemblée) – Rapporteur : Florent Mereau

Etats généraux de l’avenir de la profession :

4.1 Formation – Jeune barreau (proposition n° 13) (vote de l’assemblée) – Rapporteur : JeanFrancois Merienne

4.2 Rapport sur le financement des cabinets d’avocats (proposition n° 23) (vote de l’assemblée) – Rapporteur : Audrey Chemouli

4.3 Rapport d’étape sur le pacte de quota litis et la rémunération de l’apport d’affaires (propositions n° 25 et 26) – Rapporteurs : Audrey Chemouli, Louis Degos, Dominique de Ginestet, Olivier Fontibus

4.4 Rapport sur l’exonération des indemnisations versées au titre de l’AJ de l’imposition fiscale et de l’assujettissement à charges sociales dans la limite d’un plafond (proposition n°30) (vote de l’assemblée) – Rapporteurs : Rachel Saada et Jacques Taquet

5. Rapport de la direction des services judiciaires de la Chancellerie relatif à la répartition des effectifs des Conseils de prud’hommes (vote de l’assemblée) – Rapporteur : Laurence Junod-Fanget

6. Rapport sur la mise en conformité avec la loi des dispositions relatives au congé maternité (vote de l’assemblée) – Rapporteurs : Aminata Niakaté et Anne-Lise Lebreton

7. Résolution sur le projet de loi relatif à la prorogation des dispositions législatives relatives à la prévention des actes de terrorisme (vote de l’assemblée) – Rapporteur : Béatrice Voss

8. Les chiffres clés du mois de l’Observatoire – Rapporteur : Jean-Michel Calvar

9. Questions diverses

Focus sur...

> Avenir de la formation des avocats – Programme de parrainage « très jeune barreau »


« Mettre en place, dans le prolongement de l’objectif de professionnalisation, un programme de parrainage « très jeune barreau » dès l’entrée à l’école et jusqu’au début de l’exercice professionnel » : tel est l’énoncé de la proposition n^o 13 issue des États généraux de l’avenir de la profession d’avocat, qui a fait l’objet d’un vote positif et d’un mandat donné à la commission Formation pour avancer sur ce sujet.

La mise en place de ce programme de parrainage « très jeune barreau » au niveau de chaque barreau a pour objectif :

• d’aider et d’accompagner les jeunes confrères dans leur préparation à l’exercice de la profession, notamment les formalités administratives à accomplir ;
• de favoriser leur intégration au sein du barreau.

Pour atteindre ces objectifs, la commission Formation formule 8 propositions :

• Proposer que les avocats membres titulaires du conseil d’administration d’un centre régional de formation professionnelle (CRFPA) aient expressément pour mission de faire rapport à leur conseil de l’ordre des décisions prises par le conseil d’administration et du fonctionnement du CRFPA, dans l’objectif de rapprocher les barreaux du fonctionnement du centre de leur ressort.
• Préconiser que dès le début de la formation des élèves, les écoles d’avocats communiquent aux bâtonniers les dates des stages des élèves, les invitent à interroger les avocats sur leur possibilité d’accueillir un stagiaire et les informent des demandes de stage dans les barreaux.
• Préconiser l’organisation au sein de l’école d’une rencontre entre l’ensemble des bâtonniers du ressort et les élèves, visant à valoriser tous les barreaux.
• Préconiser l’information des bâtonniers quant à la présence d’élèves avocats en stage dans leur barreau.
• Préconiser la présentation de chaque élève avocat en stage dans un barreau au bâtonnier de l’ordre ou à son délégué et l’attribution à cette occasion d’un avocat référent chargé notamment de vérifier le bon déroulement du stage.
• Suggérer l’information des bâtonniers quant aux éventuelles difficultés dans le déroulement des stages, notamment celles qui relèvent du domaine déontologique.
• Préconiser la présentation de chaque nouvel avocat au conseil de l’ordre de son barreau et l’organisation de séances d’informations pratiques sur le fonctionnement de l’ordre et de la CARPA.
• Proposer, pour compléter la résolution de l’Assemblée générale du CNB en date du 16 novembre 2018, que les titulaires du CAPA soient accompagnés, au cours de leurs deux premières années d’exercice professionnel, par un avocat référent, désigné par le conseil de l’ordre, chargé de parfaire leur formation déontologique et pratique et de les aider dans leur parcours professionnel conformément aux règles et usages définis par le CNB.

L’adoption de ce rapport entraînera l’adoption :

• d’une proposition de modification de l’article 42 du décret du 27 novembre 1991 ;
• d’une proposition de rédaction d’un article 85-2 du décret du 27 novembre 1991 ;
• de principes modifiant le projet de règlement intérieur type des CRFPA.

La commission propose ainsi l’Assemblée générale d’adopter la résolution en annexe afin de formaliser la position du CNB. Celle-ci sera transmise au ministère de la Justice, qui a annoncé un projet de décret en matière de formation dans les prochaines semaines.

> Rapport sur la mise en conformité avec la loi des dispositions relatives au congé maternité

Le présent rapport a pour objet, en premier lieu, de mettre en conformité les dispositions du RIN relatives au congé maternité aux textes en vigueur lesquels allongent le congé maternité à compter du 3^ème enfant et en cas de grossesses multiples et font passer de 2 à 3 semaines minimum de suspension du contrat de collaboration libérale avant la date prévue de l’accouchement.

En effet, l'allongement du congé de maternité tel que prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 et son décret d'application du 27 mai 2019 s'applique de plein droit aux avocates libérales (installées ou en collaboration) qui sont affiliées et cotisent auprès du régime des travailleurs indépendants.

Les allongements de la durée du congé maternité (troisième enfant, jumeaux, etc.) s’appliquent aux avocates collaboratrices ou exerçant à titre individuel (I).

En deuxième lieu, il s’agit de mettre en conformité les dispositions du RIN relatives au congé parentalité avec l’article 18 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 appliquant le congé paternité à d’autres formes de parentalité (II).

En dernier lieu, il s’agit de proposer aux pouvoirs publics de compléter l’article 18 III bis de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 pour faire bénéficier les collaborateurs conjoint(e)s de l’adoptant(e) d’un congé de 11 jours à l’occasion de l'arrivée de l'enfant au foyer (III).