La prochaine assemblée générale du Conseil national des barreaux est organisée le vendredi 15 mars 2024 à partir de 9h. L'AG se déroulera au siège du Conseil national des barreaux, 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris.
À l'ordre du jour
- Ouverture de l’assemblée générale et communications de la présidente
- Approbation du procès-verbal de l'Assemblée générale élective du 2 février 2024 (vote de l’assemblée)
- Articles 99/100 et consultants juridiques étrangers (vote de l’assemblée) – Rapporteur : Renaud SEMERDJIAN
- Projet de résolution portant approbation du montant des indemnités pour frais de représentation versées aux élus pour l'année 2024 (vote de l’assemblée) –
Rapporteur : Jean-Marie CHABAUD - Approbation du projet de budget prévisionnel 2024 et fixation du montant des cotisations (vote de l’assemblée) – Rapporteur : Jean-Marie CHABAUD
- Rapport sur la répartition du financement de la formation professionnelle pour l'année 2024 (vote de l'assemblée) – Rapporteure : Paule ABOUDARAM
- Rapport sur les revendications financières (ou ayant un impact budgétaire) des avocats en matière d'aide juridictionnelle, d'aide à l'intervention de l'avocat et d'accès au droit, en vue d'un meilleur accès au droit et un meilleur accès à la justice des justiciables (vote de l'assemblée) – Rapporteure : Anne-Sophie LEPINARD
- Rapport sur le projet de décret sur la dégressivité de l'aide juridictionnelle (article 92 du décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020) (vote de l'assemblée) – Rapporteure : Anne-Sophie LEPINARD
- Invité de l'Assemblée générale – Pascal DURAND, député européen
- Rapport sur la consultation de la DACG portant sur la structure du nouveau code de procédure pénale (vote de l'assemblée) – Rapporteurs : Amélie MORINEAU et Julien BROCHOT
- Rapport sur la mission d'information parlementaire portant sur la redéfinition du crime de viol (vote de l'assemblée) – Rapporteure : Amélie MORINEAU
- Rapport d'information sur la protection de l'enfance – Rapporteur : Arnaud de SAINT REMY
- Rapport d'information sur l'activité d'audit de durabilité - Transposition de la directive CSRD – Rapporteure : Isabelle GRENIER
- Présentation du Concours projets innovants 2024 de l'Observatoire – Rapporteure : Carole BUFFON-SPITZ
- Questions diverses
Matinée
Après-midi
Focus sur...
L'AG se prononcera sur la revalorisation du montant de l'aide juridictionnelle et des revendications financières des avocats pour l'accès au droit
Si le nombre de missions à l'aide juridictionnelle a augmenté, l'indemnisation versée aux avocats a globalement diminué. Une série de mesures peuvent encore être prises, à l'heure des premières mises en œuvre du budget de la justice 2024. Les propositions de la commission Accès au droit seront débattues par l'Assemblée générale notamment en ce qui concerne la revalorisation des missions en matière d'application des peines, d'assistance à une personne visée par un mandat d'arrêt européen ou de certaines missions urgentes en matière civile.
Discussions sur la dégressivité de l'aide juridictionnelle
Le CNB a été rendu destinataire d'un projet de décret aggravant la dégressivité de l'aide juridictionnelle actuellement prévue en toutes matières. Cette proposition suscite des inquiétudes quant à l'impact sur l'indemnisation déjà jugée insuffisante pour certains avocats, sans pour autant générer d'économies significatives pour l'État. L'Assemblée générale sera appelée à se prononcer sur la pertinence de cette dégressivité de l'indemnisation des avocats dans toutes les situations, ou si elle devrait plutôt être restreinte à certains domaines, tel que le terrorisme, par exemple.
Vote sur la définition pénale du crime de viol
Une mission d'information parlementaire réfléchit actuellement à une redéfinition du viol par le code pénal alors que les condamnations de majeurs pour ce crime ont augmenté de 30% entre 2017 et 2022. En effet, le texte ne fait actuellement pas référence à l'absence de consentement en tant qu'élément constitutif. Si certains juristes souhaitent cette clarification, d'autres mettent en garde contre une redéfinition qui pourrait se concentrer sur le comportement de la victime plutôt que sur celui du mis en cause. L'Assemblée générale se prononcera sur une résolution présentant les différentes solutions, y compris un meilleur traitement des plaintes pour viol sans modifier le texte actuel.