La prochaine assemblée générale du Conseil national des barreaux est organisée le vendredi 6 février 2026 à partir de 9h. L'AG se déroulera au siège du Conseil national des barreaux, 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris.
À l'ordre du jour
- Ouverture de l’assemblée générale et communications de la présidente
- Invité de l'AG : Vanessa PERRÉE, Procureure de la République anti-criminalité organisée
- Approbation du procès-verbal de l'assemblée générale des 8 et 9 janvier 2026 (vote de l’assemblée)
- Articles 99/100 et consultants juridiques étrangers (vote de l’assemblée) – Rapporteur : Renaud SEMERDJIAN
- Présentation de la campagne de communication institutionnelle sur la déontologie de la profession – Rapporteure : Catherine GAZZERI
- Election au poste de membre non affecté du Bureau (vote de l'assemblée)
- Election d'un membre de la commission Formation professionnelle (vote de l'assemblée)
- Avant-projet de décision à caractère normatif relative au renforcement de la protection du titre de spécialiste (vote pour envoi à la concertation) – Rapporteurs : François COUTARD & Bruno BLANQUER
- Rapport sur les cliniques juridiques (vote de l'assemblée) – Rapporteure : Laurence ROQUES
- Point d'étape sur les propositions de la profession dans le cadre de la concertation sur le décret RIVAGE – Rapporteurs : David VAN DER VLIST & Pierre FONROUGE
- Projet de résolution sur la situation en Iran (vote de l'assemblée) – Rapporteure : Marie-Aimée PEYRON
- Projet de résolution sur la situation au Maroc (vote de l'assemblée) – Rapporteure : Marie-Aimée PEYRON
- Rapport sur le recouvrement des créances commerciales incontestées (vote de l'assemblée) – Rapporteurs : Isabelle GRENIER & Simon LAMBERT
- Rapport sur le Legal Data Space (vote de l'assemblée) – Rapporteur : François GIRAULT
- Rapport sur le projet de loi relatif à l'extension des prérogatives des polices municipales (vote de l'assemblée) – Rapporteure : Valentine GUIRIATO
- Point d'information sur l'e-DCM/Visio – Rapporteures : Anne-Laure CASADO, Valérie GRIMAUD & Charlotte ROBBE
- Point d'information sur le projet PORTALIS – Rapporteur : Philippe BARON
- Questions diverses
Focus sur...
Rapport sur le recouvrement des créances commerciales incontestées
Une proposition de loi adoptée en première lecture au Sénat le 29 janvier 2026, et qui doit désormais être examinée à l'Assemblée nationale, vise à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées. La proposition vise à déjudiciariser le recouvrement de créances non litigieuses en permettant aux commissaires de justice, dans les cas définis, de dresser un procès-verbal de non contestation rendu ensuite exécutoire par le greffier après vérification de la régularité de la procédure.de délivrer eux-mêmes un titre exécutoire.
Le rapport, soumis au vote de l'assemblée générale, entend analyser en détail la proposition de loi en trois parties :
- une présentation du texte en détaillant les mécanismes envisagés pour accélérer le recouvrement des créances
- la mise en exergue des risques juridiques majeurs notamment l'atteinte aux droits de la défense, à l'accès au juge, et au droit à un procès équitable, ainsi que les risques institutionnels et systémiques, les effets de bord pratiques et économiques, la compatibilité constitutionnelle et avec la CEDH, et le risque de détournement de la procédure à des fins de blanchiment des capitaux
- une proposition de garanties procédurales minimales à instaurer si le dispositif venait malgré tout à être adopté, telles que le plafonnement du montant des créances éligibles, la vérification que la créance n'est pas éteinte, et l'exigence d'une sommation préalable signifiée au débiteur, afin de limiter les risques d'abus et de préserver les droits fondamentaux des justiciables.
Rapport sur le PJL relatif à l'extension des prérogatives des polices municipales
Le projet de loi souhaite élargir les compétences, y compris judiciaires, des polices municipales et des gardes champêtres, placés sous l'autorité des maires. Ce transfert de prérogatives régaliennes en matière de sécurité soulève de sérieuses inquiétudes, au regard des principes constitutionnels, notamment de l'article 66 de la Constitution.
L'assemblée générale examinera un rapport complet sur ce projet de loi, qui s'intéresse :
- à l'ampleur de l'extension des prérogatives judiciaires envisagée par le projet de loi et les risques importants qu'elle comporte, qu'il s'agisse de la création de services à compétence judiciaire élargie, du relevé d'identité, des amendes forfaitaires délictuelles ou de l'encadrement du port d'arme
- aux aspects du projet de loi liés à l'insuffisance des garanties d'encadrement et de contrôle des nouvelles prérogatives judiciaires dévolues à la police municipale proposées : formation lacunaire, contrôle judiciaire en trompe-l'œil, absence de contrôle externe indépendant et aggravation prévisible des inégalités territoriales.
Avant-projet de décision à caractère normatif relative au renforcement de la protection du titre de spécialiste
Dans un rapport présenté à l'assemblée générale du 8 septembre 2023, la commission Formation professionnelle du CNB avait effectué un état des lieux des spécialisations visant à tirer les conséquences des années d'application de la réforme mise en place en 2012. Parmi les constats formulés, figurait celui d'un nombre croissant d'avocats titulaires d'un certificat de spécialisation se plaignant de l'usage du titre de spécialiste ou de termes équivalents tels celui « d'expert » ou de « technicien » dans un domaine du droit couvert par les mentions de spécialisation par des cabinets ou des confrères ou non titulaires dudit certificat, en dépit des règles déjà en vigueur.
L'assemblée générale se prononcera sur un rapport sous forme d'un avant-projet de décision à caractère normatif pour envoi à la concertation, visant à clarifier les règles applicables à l'usage du titre de « spécialiste » par les avocats, ce afin de mieux protéger les avocats titulaires de certificats de spécialisation, dont l'obtention a été strictement encadrée. Il sera notamment question de modifier l'article 10.2 du Règlement intérieur national (RIN) en :
- précisant que seul l'avocat titulaire d'un ou de plusieurs certificats de spécialisation peut utiliser les mots « certifié spécialiste »
- ajoutant expressément que s'il n'est pas titulaire d'un certificat de spécialisation, l'avocat ne peut utiliser ni les termes « spécialiste », « spécialisé », « spécialité », « spécialisation » ou « certifié spécialiste » ni les expressions ou mots équivalents pouvant induire une confusion dans l'esprit du public
- précisant que « L'information relative aux domaines d'activités dominantes, dont le nombre revendiqué ne peut être supérieur à trois » doit résulter d'une pratique professionnelle « dominante ».
