Le droit international applicable entre la France et le Royaume-Uni est bouleversé depuis le 1er janvier 2021 avec la sortie effective du Royaume-Uni de l’Union européenne.

Cette sortie entraîne l’inapplicabilité automatique des dispositions des différents règlements européens concernant l’asile et notamment le règlement 604/2013/UE du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (règlement Dublin III).

La commission Libertés et droits de l’homme du CNB s’inquiète par ailleurs de la suspension de l’article 8 du règlement Dublin III entre la France et le Royaume-Uni qui va avoir pour conséquence inévitable d'exposer des mineurs à une traversée de la Manche par d’autres moyens que les transferts légaux, au péril de leur vie.

Les 2 pays sont également signataires de la Convention internationale des droits de l’enfant qui dispose que l’intérêt supérieur de l’enfant est une considération primordiale de toute politique publique.

Le CNB donne mandat à la commission Liberté et droits de l’homme pour mener une réflexion avec tous les acteurs impliqués dans l’assistance et l’accès au droit des mineurs non accompagnés transitant par la France vers le Royaume-Uni afin de proposer des mesures concrètes afin de combler ce vide juridique.