Lors de l’assemblée générale du 7 décembre 2023, le CNB a voté une proposition d’arrêté modifiant le programme et les modalités du certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA). Avec la publication du décret n° 2023-1125 du 1er décembre 2023 relatif à la formation professionnelle des avocats, il est nécessaire de réformer l’organisation et les modalités de déroulement du CAPA, afin de les mettre en cohérence avec le souci de renforcement du caractère professionnalisant de la formation et une meilleure préparation à l’exercice professionnel. La commission Formation avait anticipé ce décret et travaillé en ce sens en concertation avec les écoles d’avocats.

Deux changements majeurs

Le contrôle continu des acquis sera renforcé tout au long de la période de formation et deux grands axes de modification ont été retenus.

Premièrement, l’actuelle épreuve écrite de 5 heures est trop théorique. Il est donc proposé de la remplacer par des épreuves de rédaction d’une consultation, d’un acte de procédure et d’un acte juridique, de moindre durée, qui seront organisées et évaluées régulièrement dans le cadre du contrôle continu.

Deuxièmement, les épreuves orales actuellement au nombre de quatre sont trop nombreuses. La commission Formation et les écoles se sont mises d’accord pour simplifier et regrouper ces épreuves.

Il est donc proposé deux épreuves orales :

• un exercice oral de 20 minutes comprenant un entretien avec le jury, après une préparation de 2 heures, sur un dossier de droit civil, droit des affaires, droit social, droit pénal, droit administratif, droit international et européen ou droit fiscal, au choix du candidat.
• une épreuve orale de 40 minutes environ se déroulant en deux temps : 20 minutes sur un sujet portant sur le statut et la déontologie des avocats et la réglementation professionnelle et 20 minutes sur les rapports de stage (PPI et stage en cabinet).