Le décret relatif au certificat de nationalité française n° 2022-899 du 17 juin 2022 entrera en vigueur le 1^er septembre 2022.

Il modifie à la fois les modalités d’instruction des demandes de CNF et les modalités pour former des recours.

Voici ce qui change à compter du 1^er septembre 2022 :

• Modalités de la demande de CNF : Le décret n°2022-899 uniformise l’introduction des demandes qui devront désormais être présentées au moyen d’un formulaire accompagné de pièces listées par arrêté. Le greffe du tribunal judiciaire saisi peut demander la production de documents complémentaires dans un délai requis.

- Le demandeur devra désormais également indiquer une adresse électronique au moment de la demande. Cette adresse servira à recevoir les communications du greffe. Un récépissé est remis au requérant (également envoyé par mail) constatant la réception de toutes les pièces nécessaires à l’instruction de la demande.

- La décision devra être rendue dans un délai de 6 mois. Le directeur des services du greffe peut néanmoins décider de la prorogation de ce délai jusqu’à deux fois et ce pour la même durée. En cas d’absence de décision à l’issue des délais évoqués, la demande est réputée comme rejetée.

- Le refus de délivrance est notifié par courrier électronique à l’adresse déclarée dans la demande.

• Modalités de recours contentieux : Le décret n°2022-899 introduit un changement majeur dans les modalités de recours pour contester un refus de délivrance de CNF.

A compter du 1^er septembre 2022, le recours hiérarchique ou gracieux devant le ministre de la Justice visant à contester les décisions de refus de délivrance de certificat de nationalité française est supprimé pour laisser place au seul recours devant le tribunal judiciaire.

A compter du 1^er septembre 2022, seul sera possible un recours contentieux formé auprès du tribunal judiciaire dans un délai de 6 mois à compter de la notification du refus ou à l’issue du délai de refus implicite. Il était jusqu’alors possible de faire un recours hiérarchique auprès du ministère de la Justice et/ou un recours contentieux devant le tribunal, et ce sans délai.

Le recours contentieux est à adresser au greffe du tribunal judiciaire ayant statué sur le refus. Il nécessite de se faire représenter par un avocat. Le formulaire demandé pour l’introduction de la demande, les pièces qui ont été fournies ainsi que, le cas échéant, la décision de refus opposée par le directeur des services de greffe judiciaire doivent être joints au recours.

Préalablement à l’audience, le président de la chambre amené à statuer peut rejeter par ordonnance motivée les requêtes manifestement irrecevables ou manifestement infondées. « L’ordonnance est susceptible d’appel dans les quinze jours à compter de sa notification. Si aucune ordonnance de rejet n’a été prononcée et que l’audience a lieu, le tribunal décide s’il y a lieu ou non de procéder à la délivrance d’un certificat de nationalité française. ».

Dispositions transitoires :

• Le décret n°2022-899 entre en vigueur le 1^er septembre 2022. La modalité unique de recours – le recours contentieux – s’applique donc aux demandes de certificat de nationalité et aux recours contre un refus de délivrance formés à compter de cette date.
• Lorsqu’un refus de délivrance est opposé après le 1^er septembre 2022 à une demande de certificat de nationalité formée avant cette date, le refus est notifié, soit par la remise de la décision au destinataire ou à son représentant légal contre émargement, soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le cas échéant par l’autorité diplomatique ou consulaire. Le délai de contestation de 6 mois court à compter de cette notification.
• Lorsqu’un refus de délivrance a été opposé avant l’entrée en vigueur du décret, le délai de contestation de 6 mois court à compter du 1^er septembre 2022.

ATTENTION : Cette nouvelle procédure de recours contre le refus de délivrance d’un CNF de l’article 1045-2 du Code de procédure civile pose diverses difficultés :

• De nombreuses demandes de CNF se font depuis l’étranger ce qui accroît les difficultés d’autant que la production d’un passeport n’est pas suffisant.
• Elle nécessite d’ouvrir un compte internet : ce qui renvoie aux questions de fractures numérique en France et à l’étranger et donc aux difficultés d’obtenir une adresse e-mail fonctionnelle.
• Le demandeur est tenu de constituer avocat : l’acte de constitution emportant élection de domicile chez l’avocat, ceci peut poser un problème de responsabilité pour ce dernier.
• Le service de nationalité saisi a 6 mois pour se prononcer, délai renouvelable 2 fois. Néanmoins l’absence de décision à l’issue de ces délais vaut rejet de la demande. Ce délai reste insuffisant quand il s’agit de justifier de sa nationalité, notamment depuis l’étranger.
• Des problèmes d’AJ peuvent se poser car il faut justifier d’être français pour en bénéficier.

Pour ces différentes raisons, le CNB avait décidé d’initier un référé suspension devant le Conseil d’Etat à l’encontre de ce décret. Ce dernier venant d’être rejeté, il importe de prendre acte de ces évolutions.

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