Le nouveau projet de loi s’inscrit dans la continuité de cette précédente réforme à plusieurs égards, élargissant encore les dispositifs mis en place au détriment des garanties procédurales fondamentales.

Le projet modifie substantiellement le droit positif dans 4 domaines :

• l’asile
• l’éloignement
• le contentieux
• le séjour

Malgré quelques avancées, et notamment l’interdiction de placer en centre de rétention administrative les mineurs de moins de 16 ans, la commission libertés et droits de l’Homme du CNB s’inquiète en particulier de plusieurs dispositions.

Concernant l’asile, le CNB dénonce le démantèlement programmé de la Cour Nationale du droit d’asile telle qu’elle existe à ce jour et alerte sur la généralisation des audiences à juge unique.

S’agissant de l’éloignement, le CNB alerte sur l’affaiblissement des protections dont bénéficient certains étrangers pour faciliter leur éloignement au risque mettre fin aux protections issues des engagements internationaux de la France.

Par ailleurs, le projet de loi permet également le relever d’empreintes sous contraintes au détriment des droits fondamentaux des personnes.

S’agissant du contentieux, le CNB déplore une réduction sensible et injustifiée des délais de recours contre certaines obligations de quitter le territoire français. En pratique, les nouveaux délais, extrêmement contraints, auront pour effet de priver les étrangers d’un accès effectif au juge.

Le projet de loi prévoit désormais que l’étranger retenu ne pourra plus jamais accéder à une salle d’audience dans le Tribunal qu’il soit judiciaire ou administratif, ce qui portera inévitablement atteinte à ces droits procéduraux fondamentaux.

Enfin, le CNB dénonce l’interdiction des le refus systématique de visas pour les OQTF non exécutées durant les délais de départ volontaire.