Composée de 14 membres élus représentant des domaines de compétences variés, la commission Textes du CNB mène un travail technique et transversal en intervenant en réaction aux projets de textes législatifs et réglementaires intéressant la profession d’avocat qui ne relèvent pas de la compétence directe des autres commissions.
Dès le début de cette mandature, la commission a été mobilisée par le projet de loi confortant les principes de la République avec la présentation d’un rapport commun avec les commissions Libertés et droits de l'homme et Egalité du CNB, la consultation sur le projet d’ordonnance réformant le droit des sûretés en application de la loi PACTE du 22 mai 2019.
La commission a également formulé ses observations sur la proposition de réforme de la procédure de fixation des honoraires soumise par le Ministère de la justice dans le cadre du projet de textes « profession ». Elle préparera, pour le premier trimestre 2021, une contribution aux travaux de la commission de réflexion sur la Cour de cassation 2020-2030 (en savoir plus) pour faire valoir le point de vue de la profession d’avocat et du justiciable sur l’avenir de cette juridiction. Elle est également disposée à apporter son expertise aux travaux de la future mission d’évaluation des réformes “Magendie” proposée par le Président du CNB au Garde des Sceaux. Le suivi du projet de loi « dérèglement climatique et résilience » dans ses dispositions prévoyant la création d’un « délit d’écocide » fait aussi partie de la feuille de route de la commission.
Le droit de la famille et des personnes constitue un axe fort des travaux de la commission avec plusieurs chantiers identifiés : le suivi attentif des projets de déjudiciarisation du contentieux familial, le projet du relatif à la bioéthique, la refonte du règlement Bruxelles II Ter visant à améliorer la circulation du divorce par consentement mutuel ; en direction des confrères, l’amélioration du kit « divorce contentieux », l’actualisation du modèle de convention de divorce par consentement mutuel.
Pour mener à bien sa mission, la commission des textes s’adjoindra le concours d’experts (dont d’anciens membres du CNB) pour lui permettre de répondre aux nombreuses sollicitations dont elle fait l’objet. Ce panel d’experts sera élargi à de jeunes avocats pour donner aux travaux de la commission une vision prospective.
