Le Conseil national des barreaux s'était constitué partie civile aux côtés de l'Ordre des avocats de Marseille dans les poursuites diligentées contre le président d'une association pour exercice illégal du droit.
Le CNB s’était constitué partie civile aux côtés de l’Ordre des avocats de Marseille dans les poursuites diligentées contre le président d'une association qui, sans appartenir à l’une des catégories visées par la loi du 31 décembre 1971, offrait à tous les justiciables au travers de son site internet et délivrait via cette structure des services rémunérés d’assistance juridique tant par la fourniture de consultations juridiques, la rédaction d'actes et l'assistance de justiciables devant les juridictions.
La 11e chambre correctionnelle du TGI de Marseille, dans son jugement rendu le 8 février 2019, déclare le prévenu coupable du délit d’exercice illégal de la consultation juridique et de rédaction d’actes sous seing privé pour autrui et le condamne à 4 mois d’emprisonnement avec sursis et 2000 euros d’amende. Le tribunal déclare recevable la constitution de partie civile du CNB qui se voit allouer un euro symbolique de dommages et intérêts et la somme de 1500 euros au titre de l’article 475-1 CPP.
Conformément aux missions qui lui sont attribuées par la loi, le CNB est fondé à agir à l’encontre de toutes les personnes morales et physiques dont l’activité ou la pratique professionnelle enfreindrait les textes relatifs à l’exercice du droit et à l’activité des avocats.
