Le CNB propose d'inscrire la définition de consultation juridique dans la loi du 31 décembre 1971, réglementant la profession d’avocat. Cette mesure ayant été plébiscitée lors des États généraux de l'avenir de la profession d'avocat en 2019.
La notion de consultation juridique n'étant définie à aucune étape de la réglementation du périmètre du droit, alors qu'elle constitue la pierre angulaire de ce dispositif, l’assemblée générale du CNB de mai 2020 a proposé de la définir comme « une prestation intellectuelle personnalisée tendant, sur une question posée, à la fourniture d’un avis ou d’un conseil fondé sur l’application d’une règle de droit en vue, notamment, d’une éventuelle prise de décision ».
L’émergence des legaltechs face aux experts-comptables et des conseillers en réduction de coûts sociaux/fiscaux ne remet pas en cause la pertinence de cette définition adoptée depuis de longues années par le CNB. Elle apparaît plus que jamais nécessaire.
