Dernière mise à jour : 3 septembre 2025
L’Arrêté du 20 août 2025 fixant les tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires a été publié au Journal officiel du 31 août 2025. Cet arrêté procède à une reconduction des tarifs déjà applicables pour la période comprise entre le 1er septembre 2025 et le 31 août 2027. Son article 2 prévoit plusieurs dispositions transitoires. Ce texte est entré en vigueur le 1er septembre 2025 .
QUI EST CONCERNÉ PAR LE DISPOSITIF ?
Les structures d’exercice et les avocats ayant perçu, au cours d’une année civile, des émoluments pour au moins cinq prestations inscrites au tableau 6 annexé à l’article R.444-3 du code de commerce. Ces prestations relèvent des procédures de saisie immobilière, de partage, de licitation judiciaire ou de sûretés judiciaires. Dans le cadre d’une postulation, seul le postulant percevant les émoluments, est soumis à l’obligation de déclaration, à l’exclusion du dominus litis.
COMMENT LA COLLECTE VA-T-ELLE S'ORGANISER ?
Les avocats concernés devront communiquer annuellement au CNB les informations visées à l’article R444-18 du Code de commerce et listées à l’Annexe 4-2 (Annexe à l'article A. 444-203 du Code du commerce).
- La première collecte de données interviendra le 30 juin 2026 et concernera les données de l'année 2025.
- Un formulaire de déclaration sécurisé sera mis en ligne par le CNB, via son Observatoire de la profession d’avocat, à compter du 1er janvier 2026 et jusqu'au 1er juin 2026.
- Un récépissé d’accomplissement de l’obligation de déclaration sera délivré à l’issue de la déclaration. Les avocats concernés doivent d’ores et déjà comptabiliser distinctement les honoraires, les émoluments et les débours perçus depuis le 1er janvier 2025.
UNE COLLECTE IMPOSÉE PAR LE DÉCRET N° 2025-553 DU 18 JUIN 2025
Le décret n° 2025-553 du 18 juin 2025 modifiant le dispositif de recueil des informations statistiques auprès du Conseil national des barreaux intègre certains avocats au dispositif de collecte des données statistiques nécessaires à la fixation des tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires. Cette nouvelle obligation vise à déterminer un taux de résultat moyen garantissant une rémunération raisonnable et la couverture des coûts pertinents des prestations. Ce taux servira de base à la fixation du futur tarif réglementé, conformément à la loi Macron.
