03 novembre 2022

Découvrez le guide pratique du Parquet européen pour les avocats de la défense

Ce guide pratique, rédigé par des spécialistes et approuvé par la Commission européenne, s’adresse aux avocats de la défense qui traitent des cas enquêtés et poursuivis par le parquet européen dans leur pratique quotidienne.

Il présente, en anglais, les principes gouvernant le Parquet européen et son organisation, et détaille les problématiques rencontrées dans la pratique tant sur le fond du droit pénal applicable que sur la procédure pénale.

Le dernier chapitre du guide pratique présente neuf affaires fictives afin d’illustrer l’ensemble des dispositions relatives au Parquet européen.