Le décret n° 2019-402 du 3 mai 2019 modifie différents articles du code de procédure civile. Il vise notamment la mise en œuvre du portail du justiciable justice.fr, la notification par courrier électronique, l'utilisation de plateforme d’échange dématérialisée et l'établissement du point de départ des délais de recours dans le cadre des notifications d'acte faite à un destinataire établi à l'étranger.

Notification des actes par le portail du justiciable

Le décret modifie l’article 748-8 du code de procédure civile pour permettre la mise en œuvre du « Portail du justiciable » qui offrira au justiciable la possibilité de suivre en ligne l’avancement de ses affaires civiles et pénales. Le justiciable, qui y aura préalablement consenti, pourra ainsi recevoir sur le portail les avis, convocations et récépissés lorsqu’il est prévu un envoi par tous moyens, par lettre simple ou par lettre recommandée sans avis de réception.

Notification des actes par courrier électronique

L'article 748-9 du code de procédure civile est également modifié afin de permettre l'envoi par courrier électronique des avis adressés par le greffe aux personnes mentionnées à l'article 692-1 du code de procédure civile (personnes morales de droit privé, administrations de l’État, collectivités territoriales, etc.) lorsqu’il est prévu que ces actes peuvent être envoyés par tous moyens.

Notifications des actes par plateforme d’échanges dématérialisée

La notion d'avis de mise à disposition est introduite à l'article 748-3 CPC. Cette précision doit ainsi permettre l'utilisation de plateformes d’échange qui ne permettraient pas l'envoi automatique à l'expéditeur d'un avis de réception. Ce type de plateforme devrait être utilisé dans un premier temps dans le cadre d'une expérimentation. Il est également envisagé d'étendre l'utilisation de cet outil à la communication électronique en matière civile avec des administrations, appelées communément « les grandes parties », afin de leur permettre de transmettre leurs actes de procédure. Des conventions seront, le cas échéant, signées pour finaliser la mise en œuvre.

Notification des actes à un destinataire à l’étranger

Le décret introduit également un nouvel article 687-2 visant à préciser la notion de date effective de la notification vis-à-vis du destinataire d'un acte, établi à l'étranger. Cette modification à notamment pour objectif d’établir le point de départ des délais de recours dans l'hypothèse où l'acte est notifié par une autorité centrale et que celle-ci n'est pas en mesure d'assurer que l'acte a bien été remis au destinataire (règlement CE 1393/2007, art. 7).