L’assemblée générale de décembre a été l’occasion pour les commissions numérique et accès au droit de faire un état des lieux de la mise en place du système d’information de l’aide juridictionnelle (SIAJ) et de rappeler qu’à ce jour les avocats n’ont toujours pas accès à ce système. Une résolution sur le sujet a été adoptée par l’assemblée générale demandant instamment la mise en œuvre de la communication SIAJ/avocats via e-Barreau.
Le système d'information de l'aide juridictionnelle, est le système de dépôt et de traitement dématérialisé des demandes d’aide juridictionnelle. Le SIAJ s’inscrit dans le plan de transformation numérique du ministère de la Justice présenté en 2017 dans lequel s’inscrit la dématérialisation de l’aide juridictionnelle.
Les objectifs de ce système sont les suivants :
- Remplacer le logiciel AJWIN, devenu obsolète
- Dématérialiser les demandes d’AJ
- Améliorer les délais de traitement, notamment par la consultation des bases de données de l’Etat pour définir l’éligibilité ;
- Dématérialiser les AFM (à terme).
L’idée avancée par la Chancellerie était celle d’un portail Internet, accessible 24h/24 et 7j/7 et d’une application mobile, où les informations circulent de façon automatisée, sécurisée, accélérée, de la demande à la désignation de l’avocat ou d’un autre auxiliaire de justice.
Depuis l’été 2018 le CNB, la Conférence des bâtonniers, le barreau de Paris et l’UNCA suivent activement ces travaux et font systématiquement valoir les intérêts des avocats et des institutions.
Le but affiché en 2018 par la Chancellerie, d’une dématérialisation totale de bout en bout, ne correspond pas à la réalité de 2023. Le succès de la dématérialisation des demandes d’AJ est tout relatif : la part des demandes dématérialisées, est de 10%, atteignant tout juste l’objectif fixé par le gouvernement.
La question de l’accès de l’avocat au SIAJ s’est posée dès les premiers développements et dès le début des échanges entre le CNB et l’équipe SIAJ. Alors que la direction interministérielle de la transformation publique avait prévu que les avocats disposeraient d’accès, ils ont finalement été exclus du dispositif, privés de toute intervention, sauf à se voir notifier la décision d’AJ.
A ce jour, les avocats n’ont aucun accès au SIAJ. Les justiciables déposent leur dossier d’AJ sans leur assistance éventuelle.
Lors de deux ateliers de travail des 15 juin et 21 septembre 2023, aux fins de trouver une solution transitoire susceptible de prendre effet rapidement, le CNB a fait une proposition alternative visant à mettre en place une solution de communication électronique par l’envoi/réception de messages via la messagerie e-barreau. Cette solution permettrait d’ouvrir le SIAJ aux avocats.
Des échanges sont en cours. La faisabilité technique de cette solution est confirmée. Elle doit être mise en œuvre localement par les juridictions qui doivent déclarer l’adresse mail dédiée du BAJ sur ComCI. Coté CNB, la mise en œuvre de cette solution pourra être effective dans le mois de cette validation. Un retour du Ministère est attendu.
