Le Conseil européen a adopté un 8e paquet de sanctions relatif à l’invasion de l’Ukraine (règlement 2022/1904 et décision PESC 2022/1909 - Journal officiel). Ces mesures entraînent des conséquences directes sur les avocats puisque certains services sont dorénavant interdits.
En effet, ces sanctions prévoient une interdiction de fournir, directement ou indirectement, des services de conseil juridique :
- au gouvernement de la Russie ; ou
- à des personnes morales, entités ou organismes établis en Russie.
(article 12 du règlement 2022/1904 modifiant l’article 5 quindecies du règlement 833/2014)
> Les "services de conseil juridique" couvrent :
- la fourniture de conseils juridiques aux clients sur des questions non litigieuses, y compris des transactions commerciales, impliquant l'application ou l'interprétation du droit ;
- la participation avec ou au nom des clients à des transactions commerciales, des négociations et d'autres opérations avec des tiers ;
- la préparation, l'exécution et la vérification de documents juridiques (considérant n°19 du règlement 2022/1904 / considérant 13 de la décision PESC 2022/1909).
> Les "services de conseil juridique" ne comprennent pas :
la représentation, le conseil, la préparation de documents ou la vérification de documents dans le cadre de services de représentation juridique, notamment dans des affaires ou des procédures devant des agences administratives, des tribunaux ou d'autres tribunaux officiels dûment constitués, ou dans des procédures d'arbitrage ou de médiation (considérant n°19 du règlement 2022/1904 / considérant 13 de la décision PESC 2022/1909).
> L'interdiction ne s'applique pas :
à la prestation de services strictement nécessaires à l'exercice des droits de la défense dans une procédure judiciaire et du droit à un recours juridictionnel effectif.
> L'interdiction ne s'applique pas :
à la fourniture de services qui sont strictement nécessaires pour assurer l'accès à des procédures judiciaires, administratives ou arbitrales dans un État membre, ou pour la reconnaissance ou l'exécution d'un jugement ou d'une sentence arbitrale rendue dans un État membre, à condition que cette fourniture de services soit compatible avec les objectifs du présent règlement et du règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil.
> L'interdiction ne s'applique pas :
à la fourniture de services destinés à l'usage exclusif de personnes morales, d'entités ou d'organismes établis en Russie qui sont détenus par une personne morale, une entité ou un organisme établi ou constitué selon la législation d'un État membre, d'un pays membre de l'Espace économique européen, de la Suisse ou d'un pays partenaire énuméré à l'annexe VIII, ou qui sont contrôlés uniquement ou conjointement par ceux-ci.
> L'interdiction ne s'applique pas :
à la fourniture de services strictement nécessaires à la résiliation au 8 janvier 2023 de contrats conclus avant le 7 octobre 2022, ou de contrats accessoires nécessaires à l'exécution de ces contrats.
La DBF, le CCBE et le CNB suivent le sujet et vous tiendront informés des éventuelles évolutions. Jusqu’à présent, et ce en tenant compte de la dernière version du paquet de sanctions datée du 22 juillet 2022, les services de conseil juridiques étaient partiellement exclus du champ d’application des mesures restrictives.