L’assemblée générale des 5 et 6 octobre 2018 a approuvé l’envoi à la concertation de l’avant-projet de décision à caractère normatif n°2018-003 portant modification de l’article 7 du RIN proposé par la commission des Textes et la Commission des Règles et usages du Conseil national des barreaux. Afin de sécuriser la pratique du divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire, il est proposé d’ajouter à l’article 7.2 du RIN une disposition précisant que la convention de divorce établie conformément à l’article 229-3 du Code civil est signée simultanément par les parties et les avocats rédacteurs désignés à la convention sans substitution, ni délégation possible. Il serait également précisé que l’acte sous seing privé contresigné par avocat est signé par l’avocat rédacteur désigné à l’acte.
