Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel est constaté par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d’un notaire. La convention de divorce n'est plus homologuée par un juge.
La procédure de divorce par consentement mutuel repose sur l’accord des deux époux sur le principe du divorce et l’intégralité de ses conséquences.
Les avocats conseillent les époux dans leur recherche d’accords et les actent dans une convention qui jusqu’au 31 décembre était soumise à l’appréciation du juge aux affaires familiales. Le juge constatait aussi l’accord des époux sur le principe du divorce.
Désormais, le juge n’intervient plus dans cette procédure.
Les avocats continuent à :
- Acter le principe des époux sur le principe du divorce
- Rédiger la convention contenant leurs accords sur les conséquences
Parce qu’il n’y a plus de contrôle du juge, deux avocats sont nécessaires pour assurer le libre consentement des deux époux.
La convention, acte d’avocat, est contresignée par les deux avocats qui garantissent ainsi la légalité de l’accord ainsi que la conformité du contenu de la convention aux intérêts de chacun des époux et des enfants.
Cet acte est adressé après signature par les avocats au notaire qui en vérifie la légalité formelle et l’inscrit au rang des minutes.
Cette nouvelle procédure s’inscrit dans un mouvement de recherche de mode alternatif de règlement des conflits et d’évolution du travail des avocats, spécialistes en droit de la famille et du patrimoine :
- L’acte d’avocat existe depuis 2011 et permet déjà de « sécuriser » des accords d’organisation de vie familiale au moment de la séparation et avant de passer devant le juge.
- Les avocats, soucieux d’un travail de recherche d’accord, s’investissent dans la médiation familiale, les procédures participatives, collaboratives et permettent de plus en plus à leurs clients de sortir en matière familiale d’un affrontement stérile.
- La spécialité en droit de la famille et du patrimoine existe et correspond à une véritable compétence en la matière. Chaque Ordre d’avocat détient une liste d’avocats spécialistes auxquels les personnes concernées peuvent s’adresser en confiance.
Il y a un « après » en matière familiale : ceux qui divorcent aujourd’hui seront grands parents des mêmes petits enfants. Il faut que cet après soit possible, c’est l’objectif recherché qui passe par des procédures simplifiées, privilégiant les accords, reposant sur la compétence de professionnels spécialisés : les avocats.
