Bernard FAU, président de la commission Textes du CNB, a présenté en assemblée générale la consultation sur l’avant-projet d’ordonnance portant réforme du droit des sûretés lancée le 18 décembre 2020 par le ministère de la Justice.
Ce texte est pris en application de la loi PACTE du 22 mai 2019 qui habilite le Gouvernement à réformer le droit des sûretés d’ici le 23 mai 2021 (art. 60).
L’objectif affiché par la Chancellerie est double :
- améliorer la lisibilité et l’intelligibilité du droit des sûretés, dans un souci de sécurité juridique mais également d’attractivité du droit français ;
- renforcer l’efficacité de ce droit, tout en garantissant l’équilibre entre intérêts des créanciers, intérêts des débiteurs et intérêts des garants.
Cette réforme, au périmètre très vaste, intéresse le Code civil, le code de la consommation, le Code de commerce, le Code monétaire et financier, le code rural et de la pêche maritime, le Code des procédures civiles d’exécution et diverses lois non codifiées.
Ce projet d’ordonnance fait suite à une première consultation de la Chancellerie en 2019 sur un avant-projet de réforme du droit des sûretés rédigé par la commission chargée, sous la présidence du professeur Michel Grimaldi, de formuler des propositions visant à parachever la réforme de 2006 (ordonnance n°2006-346, 23 mars 2006). Le CNB avait également pris part à cette première consultation (rapport du CNB de l'AG du 15 mars 2019).
La commission des Textes du CNB synthétisera, d’ici le 31 janvier 2021, l’ensemble des observations reçues sur ce nouveau projet d’ordonnance incluant celles à venir de la commission droit et entreprise sur la partie relative aux procédures collectives.
