Le Conseil national des barreaux a publié la troisième édition de son guide pratique sur l’évaluation de la prestation de l’avocat pour la fixation des sommes mises à la charge de la partie succombante.
Dans l’attente d’une réforme ambitieuse du financement de la justice, de l’article 700 CPC et des autres dispositifs procéduraux équivalents, ce guide a pour objectif d’aider les avocats à formaliser et justifier leurs demandes formées au titre des frais irrépétibles mais aussi de sensibiliser les magistrats aux modalités et aux coûts d’exercice des cabinets d’avocats.
ll n’existe pas à l’heure actuelle de méthode rationnelle pour parvenir à la fixation des sommes mises à la charge de la partie succombante au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, de l’article 475-1 du Code de Procédure Pénale, de l’article L.761-1 du Code de Justice Administrative ou de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l’aide juridique.
Lorsque l’avocat, professionnel libéral indépendant, exerce son activité sous forme d'une entreprise individuelle ou dans le cadre d’une structure d’exercice, ses honoraires ne peuvent jamais être évalués par simple référence à la valeur de son travail comme s’il s’agissait d’un « salaire ». Les avocats doivent assumer les coûts de fonctionnement de leurs cabinets dont la fixation de cette indemnité doit aussi tenir compte.
Ce guide pratique comprend aussi une fiche de synthèse pour insertion dans les dossiers de plaidoiries en justification des demande formées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
