Ce 1er janvier 2017 sont entrés en vigueur les textes ayant réformé l’examen d’accès au centre régional de formation professionnelle d’avocats (CRFPA) (voir notre article : « L’examen national d’entrée au CRFPA enfin concrétisé »).

Cet examen connaîtra désormais, à la suite des propositions adoptées par le Conseil national des barreaux, des modalités et un programme modifiés.

Notamment, a été créée une commission nationale chargée d’élaborer les sujets des 4 épreuves écrites d’admissibilité.

11 sujets nationaux devront ainsi être élaborés chaque année par cette commission :

• celui de la note de synthèse sur les aspects juridiques des problèmes sociaux, politiques, économiques ou culturels du monde actuel ;
• celui de l’épreuve de droit des obligations ;
• celui de l’épreuve destinée à vérifier l’aptitude à résoudre un ou plusieurs cas pratiques en droit civil, droit des affaires, droit social, droit pénal, droit administratif ou droit international et européen ;
• celui de l’épreuve de procédure en procédure civile et modes alternatifs de règlement des différends, procédure pénale ou procédure administrative contentieuse.

Des précisions pourront le cas échéant être apportées par la commission concernant la nature de l’épreuve de droit des obligations et de celle de procédure.

La commission nationale est également chargée d'une mission d'harmonisation des critères de correction de ces épreuves et établira à cette fin des recommandations qui peuvent prendre la forme de grilles de notation à destination des jurys et des correcteurs.

Elle indiquera par ailleurs les documents pouvant être utilisés par les candidats lors de chacune de ces épreuves écrites.

Cette commission est composée de 4 avocats proposés par le CNB et de 4 universitaires. Elle est présidée par l’un de ces derniers. Ces 8 membres sont nommés par arrêté conjoint du ministre de la Justice et du ministre chargé de l’enseignement supérieur.

Un arrêté du 22 décembre 2016 a nommé les membres de la commission pour son premier mandat de trois ans (2017-2019). Il s’agit de :

• Mme Natalie Fricero, professeure des universités et directrice de l'Institut d'études judiciaires de l'université de Nice, désignée présidente de la commission nationale ;
• Mme Sara Brimo, maître de conférences à l'université Paris-I ;
• M. Manuel Ducasse, avocat au barreau de Bordeaux et vice-président délégué de la commission de la formation professionnelle du CNB ;
• M. Pierre-Yves Gautier, professeur des universités à l'université Paris-II ;
• M. Jean-Pierre Grandjean, avocat au barreau de Paris ;
• Mme Elizabeth Ménesguen, avocate au barreau du Val-de-Marne et présidente déléguée de la commission de la formation professionnelle du CNB ;
• M. Franck Petit, professeur des universités à l'université d'Avignon.
• Mme Christine Ruetsch, avocate au barreau de Strasbourg et membre de la commission de la formation professionnelle du CNB.

La commission nationale a été installée le 11 janvier 2017 dans les locaux du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche.

À cette occasion, Monsieur Thierry Mandon, secrétaire d’État chargé de l’Enseignement supérieur et de la recherche, a demandé à la commission nationale d’établir un rapport d’évaluation de la session d’examen qui se tiendra à compter du 1er septembre 2017, afin de dégager d’éventuelles pistes d’amélioration en vue des prochaines sessions.

A notamment été rappelé l’esprit de professionnalisation de la réforme : l’examen n’a pas pour objectif de contrôler les connaissances du candidat à l’entrée dans un CRFPA, mais de contrôler sa capacité à mobiliser ses connaissances. C’est ainsi que le programme de l’examen a été fixé, non plus point par point, mais en fonction de grands ensembles.

Le CNB a pour mission d’assurer le secrétariat de cette commission nationale et de lui fournir les moyens nécessaires à son activité. Le site Internet du CNB lui permettra de publier ses différents communiqués.

Il s’agit de mener au mieux une réforme importante, attendue par la profession d’avocat, en assurant les meilleures conditions de déroulement des épreuves pour les futurs élèves avocats. Il s’agit de fournir à la commission nationale les moyens de faire vivre l’examen national.

Cela étant, la commission nationale est totalement indépendante, aussi bien vis-à-vis des ministères de la justice et de l’enseignement supérieur, que des universités et du CNB. À cet égard, les membres du CNB qui font partie de la commission nationale participeront à ses travaux en tant qu’individualités, et non pas en tant que représentants du CNB.

Enfin, le CNB rappelle que l’examen national d’entrée au CRFPA s’inscrit dans le cadre d’une réforme plus globale de la formation initiale des avocats, qui doit également concerner la période et le contenu de la formation dans les écoles ainsi que l’examen du certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA).