Lors de la dernière Assemblée générale du CNB, Marion Couffignal, présidente de la commission Droit et Entreprise et Laurence Junod-Fanget, présidente de la commission Règles et usages du CNB ont présenté un rapport d’information sur la facturation électronique pour les entreprises, dispositif obligatoire pour tous les assujettis à la TVA à compter du 1er juillet 2024 et pour lequel les avocats sont concernés.
Ce rapport d’information présente le contenu du dispositif de facturation électronique, dispositif qui vise à permettre à l’administration fiscale d’obtenir les données de facturation, de transactions et de paiement des entreprises assujetties à la TVA, à compter du 1er juillet 2024, et pour lequel les avocats sont directement concernés.
Ce dispositif, dont le cadre législatif est fixé par la loi de finances rectificative pour 2022 (art. 26) et par le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022, prévoit une obligation de réception et une obligation d’émission.
Ce dispositif présente deux modèles de transmission :
- La facturation électronique ou « e-invoicing » : modèle principal du dispositif, qui permet une transmission des données qui s’opère simultanément à la facturation ;
- Lorsque les conditions de mise en œuvre de la facturation électronique ne sont pas réunies, ou « e-reporting » : modèle de transmission par substitution, qui oblige l’entreprise à communiquer à postériori les données relatives aux transactions.
Le déploiement ce dispositif se fera progressivement et selon le calendrier suivant :
- S’agissant de l’obligation de facturation électronique ou « e-invoicing »
- En réception : à compter du 1er juillet 2024
- En émission :
- aux grandes entreprises, à compter du 1er juillet 2024
- aux grandes entreprises de taille intermédiaire, à compter du 1er janvier 2025
- aux PME et microentreprises, à compter du 1er janvier 2026
- S’agissant de l’obligation de communication des données ou « e-reporting »
- aux grandes entreprises, à compter du 1er juillet 2024
- aux grandes entreprises de taille intermédiaire, à compter du 1er janvier 2025
- aux PME et microentreprises, à compter du 1er janvier 2026.
Parce que la mise en place de ce dispositif ne doit pas porter atteinte à l’exercice professionnel de l’avocat, ce rapport est aussi l’occasion d’en mesurer les effets pour la profession mais également de suggérer des premières pistes de réflexion que le Conseil national des barreaux prendra le temps d’étudier.
Le Conseil national des barreaux fait également partie de la Communauté des relais, communauté créé par la Direction de projet facturation électronique, service de la DGFiP, dans un but d’accompagnement au changement. Ces relais ont pour mission de diffuser de l’information dans leur réseau mais également de remonter les difficultés dans l’application de la réforme.