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> Le collaborateur peut-il travailler de son domicile ?
> Est-il possible de suspendre le contrat de collaboration libérale ?
> Collaborateur salarié, suis-je éligible au chômage partiel ?
> Collaborateur libéral, suis-je éligible au chômage partiel ?
> Collaborateur libéral, puis-je bénéficier de l’arrêt de travail pour garde d’enfant ?
> Collaborateur libéral, à quelles aides ai-je droit ?
Le collaborateur peut-il travailler de son domicile ?
Chaque cabinet doit tout mettre en œuvre pour organiser le télétravail ou le travail à domicile tant de leurs salariés que de leurs collaborateurs libéraux, afin de permettre la poursuite de l’activité malgré le confinement. Ces derniers ont d’ailleurs une totale liberté dans l’organisation de ces conditions de travail (RIN, art. 14.1), il ne pourrait donc leur être fait grief de travailler de chez eux, y compris en l’absence de directive du cabinet en ce sens.
En revanche, pour les activités, notamment justifiées par l’urgence, ne pouvant être effectuées en télétravail (et qui doivent réellement demeurer exceptionnelles), il appartient aux avocats de respecter les consignes sanitaires de distanciation et de barrières, et pour les confrères travaillant avec des collaborateurs, il est de leur responsabilité, de veiller à ce que ceux-ci ne soient pas exposés à la contamination dans le cadre de leur mission, en tout cas, à prendre toute mesure pour réduire leur exposition au virus.
Est-il possible de suspendre le contrat de collaboration libérale ?
> Non
La seule circonstance de la crise sanitaire du Covid-19 ne peut justifier la suspension du contrat de collaboration libérale. La suspension n’est d’ailleurs aucunement prévue dans le Règlement Intérieur National.
Est-il possible de modifier unilatéralement un contrat de collaboration libérale à temps plein en temps partiel ?
> Non
Le confinement ne saurait justifier d’imposer unilatéralement la modification du contrat de collaboration à temps plein en temps partiel.
En revanche, une modification des termes du contrat d’un commun accord est possible, mais elle doit faire l’objet d’un écrit soumis, pour contrôle, au conseil de l’Ordre dans les quinze jours de sa signature (RIN, art. 14.2).
Est-il possible pour un cabinet d’imposer unilatéralement la prise de congés pendant la période de confinement ?
> Non
Le confinement ne saurait justifier d’imposer unilatéralement la prise de congés par les collaborateurs durant cette période.
De même, ni le collaborateur, ni le cabinet ne saurait revenir unilatéralement sur des congés posés préalablement à la période de confinement, quelles que soient les dates.
Les parties sont invitées à rechercher des accords ménageant les intérêts de tous, avec l’appui de l’Ordre si besoin.
Collaborateur salarié, suis-je éligible au chômage partiel ?
> Oui
S’agissant des modalités pratiques, nous vous invitons à prendre connaissance du Guide du cabinet d’avocat pendant la période d’urgence sanitaire due au Covid-19 disponible ici.
Collaborateur libéral, suis-je éligible au chômage partiel ?
> Non
La garde des Sceaux a indiqué, lors du rendez-vous du 31 mars 2020 avec la présidente du CNB, le bâtonnier de Paris et la présidente de la Conférence des bâtonniers, que les collaborateurs libéraux ne sont pas éligibles au chômage partiel.
Consultez le compte-rendu de l'entretien du 31.03.2020 avec la garde des Sceaux
Collaborateur libéral, puis-je bénéficier de l’arrêt de travail pour garde d’enfant ?
> Oui
Le CNB avait sollicité ce droit pour les avocats auprès du ministre des Solidarités et de la Santé par lettre du 19 mars 2020.
Consultez le courrier du CNB adressé au ministre des Solidarités et de la Santé (19.03.2020)
Par un courrier du 1er avril 2020 aux directeurs des caisses primaires d’assurance maladie, le ministre des Solidarités et de la Santé ouvre ce droit à toutes les professions libérales pour des arrêts de travail prescrits à compter du 12 mars 2020 et durant toute la période pendant laquelle la procédure prévue trouvera à s’appliquer.
Par courrier du 7 avril 2020 à la présidente du CNB le ministre des Solidarités et de la Santé a confirmé avoir demandé aux caisses d’assurance maladie de servir des indemnités journalières forfaitaires aux assurés relevant des professions libérales. Ceci pour les cas où ils doivent garder leur enfant de moins de 16 ans ou leur enfant handicapé et se trouvent dans l’impossibilité de continuer à travailler, y compris à distance.
Le Ministre précise avoir également demandé, conformément à la demande du CNB, que les assurés définis comme des personnes vulnérables vis-à-vis du Covid-19 bénéficient de ce versement.
Consultez le courrier du ministre des Solidarités et de la Santé (07.04.2020)
Effectuez votre déclaration de maintien à domicile
Le CNB ayant été informé des difficultés demeurant en pratique. Les instances de la profession ont donc saisi une nouvelle fois Olivier Véran, afin qu’il réadresse des instructions claires et directes aux CPAM.
Consultez le courrier du CNB adressé au ministre des Solidarités et de la Santé (07.04.2020)
Une fois perçues par le collaborateur, les indemnités journalières seront reversées au cabinet qui, pour sa part, aura maintenu le versement de sa rétrocession habituelle.
Collaborateur libéral, à quelles aides ai-je droit ?
Consulter le Guide du cabinet d’avocat pendant la période d’urgence sanitaire due au Covid-19 publié par le CNB.
