Exercice du droit
Pour compléter le vade-mecum de l’exercice du droit, la commission Exercice du droit du CNB édite des fiches pratiques à l’attention des avocats et des magistrats.
Retrouvez la nouvelle fiche consacrée au défenseur syndical qui est autorisé par la loi à assister et représenter, sous certaines conditions, les salariés devant les juridictions civiles sociales (statut – condition d’exercice de son mandat et règles procédurales applicables).
