Le décret d'avril 2022 permettait aux avocats de reproduire des pièces des dossiers pénaux. Son annulation par le Conseil d’État a ralenti cette avancée. Une nouvelle proposition de loi vise à rétablir et à améliorer cet accès crucial pour la défense. Focus sur cette réforme attendue et les revendications du CNB pour une modernisation de la communication électronique pénale.
La reproduction numérique des dossiers pénaux
Le droit pour les avocats de reproduire les dossiers pénaux, annulé en 2024, pourrait être rétabli par une proposition de loi. Le CNB soutient ce texte et propose des améliorations pour en renforcer l’efficacité et garantir une meilleure effectivité des droits de la défense.
La copie des dossiers pénaux est un enjeu central pour le respect des droits de la défense. Le décret n°2022-546 du 13 avril 2022, issu d’une collaboration entre le Conseil national des barreaux et la Direction des affaires criminelles et des grâces, avait accordé aux avocats le droit de reproduire des dossiers pénaux par des moyens personnels, tel qu’un scanner portatif ou une photographie réalisée avec un smartphone : une avancée bienvenue qui permettait aux avocats d’accéder plus librement aux éléments nécessaires à leur mission, en dehors des locaux judiciaires.
Ce droit naissant a subi un revers avec l'annulation de l'article 10 du décret par le Conseil d’État en juillet 2024. La plus haute juridiction administrative a estimé que le pouvoir réglementaire avait outrepassé ses compétences, la loi n’autorisant qu’une simple « consultation » des dossiers sans mention explicite de reproduction. Cette décision est rapidement apparue comme un obstacle supplémentaire à l’égalité des armes entre la défense et le parquet, ce dernier bénéficiant d’un accès sans restriction aux copies des dossiers.
En réaction, le sénateur Francis Szpiner a déposé une proposition de loi en octobre 2024 pour réintroduire dans le Code de procédure pénale un droit explicite de reproduction pour les avocats. Ce texte propose l'insertion d'un nouvel article 230-54 dans le code de procédure pénale, permettant aux avocats de copier les pièces des dossiers pour leur usage professionnel.
Le CNB soutient cette initiative mais propose d’en simplifier la rédaction pour éviter de erreurs futures qui seraient engendrées par des réformes successives. Il recommande également de repenser l’emplacement de cet article dans le code de procédure pénale pour une meilleure clarté et accessibilité.
Cette proposition de loi relance également le débat sur la distinction devenue obsolète entre « consultation » et « copie » des dossiers. Le CNB plaide pour la suppression de cette dichotomie, en faveur d’un droit inconditionnel pour les avocats de recevoir la copie complète et actualisée des dossiers, condition essentielle pour une défense de qualité.
La communication électronique pénale
Au-delà de la simple reproduction des pièces, le CNB insiste sur la nécessité de mettre en place un système de communication électronique généralisé pour l’ensemble de la procédure pénale. En effet, les échanges entre les avocats et les juridictions devraient pouvoir se faire de manière totalement dématérialisée qui permettrait aux avocats d’accéder instantanément aux pièces numérisées des dossiers, aux notifications et aux actes de procédure.
Pour ancrer cette modernisation dans la durée, le CNB recommande d’amender les articles du code de procédure pénale relatifs à la communication avec les avocats. Actuellement, le cadre réglementaire prévoit une utilisation partielle de la transmission électronique. Cela impliquerait notamment l’élargissement des types de documents pouvant être transmis électroniquement.
