Tenant compte des retours de la concertation décidée le 15 mai 2020, le Conseil national des barreaux a adopté, dans le cadre de son pouvoir normatif, la décision n° 2020-001 définissant les principes d’organisation et harmonisant les programmes de la formation des élèves avocats. Cette décision abroge la précédente (n° 2014-003) en date du 7 janvier 2005.
Publiée au Journal officiel du 5 novembre 2020, la nouvelle décision à caractère normatif ne sera applicable qu’à partir du programme de formation initiale préparé en 2021. Celui-ci sera dispensé aux élèves avocats à compter du 1er janvier 2022. L’ancienne décision fixe le programme qui sera appliqué par les Ecoles d'avocats pour la dernière fois en 2021.
Le Conseil national des barreaux avait adopté, dans le cadre de son pouvoir normatif confié par la loi, la décision n° 2014-003 en date du 7 janvier 2015 définissant les principes d’organisation et harmonisant les programmes de la formation des élèves avocats.
Sur rapport de la commission Formation, le CNB a décidé d’abroger cette décision et d’adopter une nouvelle décision à caractère normatif n° 2020-001, visant à renforcer les principes d’organisation de la formation (sur l’alternance, conformément au vœu des États généraux de l’avenir de la profession d’avocat, le contrôle continu, la qualification et la formation des formateurs), à réviser les volumes horaires, à mettre à jour les thématiques enseignées et à tenir compte du développement des cliniques juridiques (conformément, là encore, au vœu des États généraux de l’avenir de la profession d’avocat, ce point ayant fait l’objet d’un rapport détaillé distinct).
Conformément à la procédure prévue par le règlement intérieur du Conseil national des barreaux, l’Assemblée générale du 15 mai 2020 avait décidé d’envoyer à la concertation des ordres, des écoles d’avocats, des syndicats professionnels et des organismes techniques, le rapport de la commission Formation et l’avant-projet de décision à caractère normatif qu’elle proposait.
54 ordres (représentant 76 % des avocats), 9 écoles d’avocats et 5 syndicats ont répondu à la concertation. La commission Formation les remercie vivement de leur implication et de leurs observations.
Tenant compte des retours de la concertation, le CNB a adopté une décision modifiant la précédente essentiellement sur les points suivants.
Concernant les principes d’organisation de la formation
Les écoles devront organiser la période de formation consacrée aux enseignements de façon à proposer aux élèves qui le souhaitent une alternance avec une expérience professionnalisante, notamment auprès d’un cabinet d’avocats.
Les principes du contrôle continu, auxquels devront se conformer les CRFPA, ont été fixés comme suit : assiduité, oraux individuels, écrits et travaux de groupe.
Les CRFPA devront s’assurer de la qualification et de la formation de leurs formateurs et mettre en place un système d’évaluation de la qualité des formations. Une “charte des formateurs” devra être mise en place.
Concernant l’harmonisation des programmes de la formation
Les volumes horaires minimaux attribués aux différents volets de la formation ont été révisés comme suit :
- 50 heures de déontologie,
- 30 heures d’expression,
- 30 heures de consultation (le cas échéant dans le cadre d’une clinique juridique),
- 30 heures de rédaction d’actes juridiques,
- 30 heures de rédaction d’actes de procédure,
- 30 heures de pratique du métier d’avocat en langue étrangère,
- 30 heures de management et développement du cabinet d’avocats et de la vie professionnelle,
- 20 heures consacrées à des enseignements obligatoires spécifiques (notions de base sur les techniques communes aux M.A.R.D., violences intra-familiales, discriminations et harcèlements, défense des victimes).
Le socle de la formation ainsi normé totalise un minimum de 250 heures. Les écoles peuvent dispenser des formations complémentaires consacrées à la pratique professionnelle, le total ne devant pas excéder une limite de 320 heures en présentiel.
Le contenu des différents volets de la formation a été mis à jour :
- La formation de déontologie comprend de nouvelles thématiques obligatoires (blanchiment, protection des données personnelles, numérique, etc.)
- La formation consacrée à l’expression devra traiter de l’accueil du client et de la relation client avec une sensibilité particulière aux handicaps.
- La formation de management et développement du cabinet d’avocats devra intégrer des entretiens particuliers avec l’élève pour l’aider à construire son projet professionnel. Elle devra notamment traiter de la sécurité numérique du cabinet et des besoins de la profession par secteur d’activité et par zone géographique.
Cette nouvelle décision à caractère normatif s'appliquera à compter des programmes préparés et communiqués par les écoles au Conseil national des barreaux en 2021, et dispensés aux élèves avocats à compter du 1er janvier 2022.
