Alors que le projet de loi « PACTE » vient d’être voté en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale et sera examiné par le Sénat le 9 avril prochain, le Conseil national des barreaux vous invite à découvrir les principales modifications intéressant le droit des sociétés au cours d’une journée « Droit et entreprise » le 5 avril.
Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises dit « PACTE » ambitionne de faciliter la création d’entreprise en France et d’améliorer leur compétitivité en réduisant les freins et en favorisant l’innovation. Alors que le processus parlementaire est toujours en cours, la commission Droit et entreprise du Conseil national des barreaux vous exposera en détails les grandes lignes de la réforme, au cours de cette journée intitulée « Un nouveau PACTE pour les entreprises », le 5 avril 2019.
PACTE, une réforme qui bouleverse les modèles actuels
Au cours de deux tables-rondes animées par des universitaires, professeurs de droit, économistes et chefs d’entreprise, nous vous proposons ainsi de dresser un panorama des principaux impacts pour les avocats en droits des sociétés.
9h30 : Des entreprises réellement libérées et innovantes ?
Le projet de loi prévoit une simplification des formalités relatives aux sociétés pour lever certains freins à la création et au développement des entreprises. Il propose notamment la dématérialisation des démarches avec la création d’un guichet unique électronique, la possibilité de publier les annonces légales via la presse en ligne, la création d’un registre unique mais également une modification de régime de la transmission.
En quoi ces apports, notamment permis par le numérique, permettront-ils de libérer les entreprises des freins actuels ? Quels impacts juridiques pour les praticiens en droit des sociétés vont-ils engendrer ?
11h30 : Entre intérêt propre et intérêt général, quel rôle pour les entreprises dans la société ?
L’article 61 du projet de loi PACTE propose une réécriture de l’article 1833 du Code civil donnant la définition juridique de l’entreprise qui définit l’objet social de la société. Ainsi, seraient ajoutés à cette définition consacrés « l’intérêt social » et la « prise en compte des enjeux sociaux et environnementaux ». Cette redéfinition de l’objet social ouvrirait une nouvelle ère dans la gestion des sociétés, ces dernières n’étant plus gérées dans le seul intérêt des associés mais également au regard des enjeux sociaux et environnementaux.
Cette remise en cause des principes du droit des sociétés donne t-elle un nouveau rôle aux entreprises dans la société ? Quelles difficultés juridiques cette redéfinition pose-elle ?
Mettez-vous à jour des dernières évolutions législatives
Cette matinée sera complétée par deux sessions de 10 ateliers pratiques l’après-midi pour vous former aux évolutions législatives récentes en matière de droit fiscal, droit des contrats, droit des sociétés, droit social ou encore droit international.
Quand ? Vendredi 5 avril 2019 de 9h à 17h30 Où ? Maison de l'Artisanat - Auditorium Paris Centre Marceau, 12 avenue Marceau, Paris 8e
