Placée sous la présidence d’André POTOCKI, cette commission a été missionnée par la première présidente de la Cour de cassation et le procureur général pour examiner les grandes tendances qui se dessinent dans l’environnement juridique, institutionnel et international de la Cour de cassation et envisager les orientations générales de cette juridiction dans les dix prochaines années.

Cette contribution, qui prolonge les précédentes prises de position du CNB lors des travaux de la Commission Nallet, s’articulera autour des axes suivants :

1. Réaffirmer que la Cour de cassation n'est pas, en France, une Cour suprême mais une juridiction supérieure dont la dénomination rappelle la fonctionnalité ;
2. Privilégier le rôle de la Cour de cassation comme régulateur du service public de la justice par le contrôle de l'activité des juridictions inférieures ;
3. Rappeler que, comme source secondaire du droit positif, la jurisprudence de la Cour de cassation n'est créatrice de droit que par défaut, ce qui exclut de privilégier le rôle prédominant de paralégislateur ;
4. Proposer de réactualiser le rôle de proposition de la Cour de cassation dans son rapport annuel, selon un dispositif existant, qui peut être modernisé.

Cette consultation est ouverte au public jusqu’au 31 mars. Des auditions pourront être organisées par la suite. Un rapport sera rendu en septembre prochain.

Lors de cette même AG du 12 mars 2021, le CNB a également pris position sur les dispositions de l’avant-projet de loi portant confiance dans les institutions judiciaires visant à instaurer un dispositif de sélection des pourvois manifestement irrecevables ou non susceptibles d'entrainer la cassation par le président de chambre ou son délégué, sans audience préalable. Le CNB demande que ce dispositif soit assorti d’une phase contradictoire et complété d’une obligation de motivation des décisions prises dans ce cadre.