Depuis le 24 février 2022, dans le cadre du conflit armé déclenché par la Russie, vous êtes informés régulièrement des mesures de gel des avoirs prises par le gouvernement français et l’Union européenne, visant des personnes physiques et morales russes, auxquelles vous devez être attentifs dans le cadre de votre devoir de vigilance.

Ces mesures impliquent que vous déclariez auprès du ministre de l’Economie votre éventuelle détention de fonds et ressources économiques appartenant à l’un de vos clients faisant l’objet d’une telle sanction financière ciblée (art. L. 562-4 du code monétaire et financier). Cette déclaration peut être faite à l’adresse suivante : sanctions-gel-avoirs@dgtresor.gouv.fr

Vous devez également prêter une attention particulière aux tentatives de contournement des mesures de gel des avoirs et d’interdiction prises dans le cadre du conflit en Ukraine.

En application des dispositions de l’article R562-3 du code monétaire et financier, les avocats sont également tenus de signaler à la Direction générale du Trésor les tentatives de contournement des mesures de gel des avoirs. Le non-respect de cette obligation est passible de sanctions pénales (articles L.459 du code des douanes et L.574-1 à 6 du code monétaire et financier).

A la différence des déclarations de soupçon en matière de lutte contre le blanchiment qui doivent obligatoirement passer par le bâtonnier avant d’être adressées à Tracfin, les déclarations de tentatives de contournement des mesures de gel des avoirs sont directement envoyées à la Direction générale du Trésor.

A cet égard, nous attirons votre attention sur le fait qu’une déclaration de soupçon ne doit accompagner une déclaration de contournement des mesures de gel des avoirs que dans le seul cas où les conditions de la déclaration de soupçon sont réunies et dans le respect du filtre du bâtonnier.

Sur l’ensemble de ces questions, vous pouvez contacter le groupe de travail lutte contre le blanchiment du Conseil national des barreaux à l’adresse suivante : gt.lcb-ft@cnb.avocat.fr