Le CNB a voté une nouvelle résolution sur le guichet unique des entreprises afin que les dysfonctionnements soient rapidement résolus, les correctifs apportés signalés, les retours utilisateurs des avocats pris en compte, l’assistance accessible aux professionnels sur des créneaux dédiés et les procédures de secours harmonisées.
Après avoir pris connaissance du décret n°2022-1620 du 23 décembre 2022 relatif à la signature des déclarations des formalités des entreprises, à la consultation du Registre national des entreprises et à la radiation de certaines entreprises et de l’arrêté du 28 décembre 2022 pris pour application de l’article R. 123-15 du code de commerce lequel détermine, en cas de difficulté grave de dysfonctionnement du guichet unique, les modalités de nature à assurer la continuité du service, le Conseil national des barreaux, réuni en assemblée générale, adopte à l’unanimité une nouvelle résolution sur le guichet unique électronique, obligatoire depuis le 1er janvier 2023.
Depuis son lancement le 1er janvier 2023, le CNB constate que le guichet unique électronique, portail internet sécurisé accessible directement sur le site de l’INPI, n’est pas totalement opérationnel et qu’il ne permet pas aux avocats d’accomplir l’intégralité des formalités en ligne nécessaires à la vie des entreprises.
Le CNB s’inquiète du risque que font peser les incertitudes liées aux dysfonctionnements du guichet unique sur la vie économique des entreprises et sur la responsabilité des utilisateurs professionnels, dont les avocats.
L’assemblée générale du CNB rappelle avoir, dans sa résolution votée en assemblée générale du 9 décembre 2022,
- invité le Ministère de l’Economie, des Finances et de la souveraineté industrielle et numérique à résoudre les dysfonctionnements constatés avant le 1er janvier 2023,
- à défaut, demandé le report de l’entrée en vigueur du portail tant que les difficultés techniques n’auront pas été résolues et invité le Ministère à maintenir le dispositif transitoire,
- sollicité les avocats et les barreaux, afin qu’ils transmettent au Conseil national des barreaux toutes les difficultés rencontrées.
L’Institution demande qu’un accès spécial et/ou des plages horaires dédiées aux professionnels soient créés au sein de l’assistance de l’INPI, afin que les professionnels soient assurés de trouver une réponse aux difficultés qu’ils rencontrent dans des délais acceptables et compatibles avec les contraintes des acteurs économiques.
Dans sa résolution, le CNB attire l’attention du Ministère de l’Economie, des Finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nécessité d’informer les utilisateurs des correctifs apportés aux dysfonctionnements signalés, et ce, en temps réel.
Aussi, le CNB réclame au Ministère les clarifications utiles et nécessaires sur les procédures de secours qui doivent être harmonisées
Le CNB invite enfin le Ministère à prendre en considération les retours des utilisateurs avocats dans les développements destinés à améliorer la plateforme.
