Par résolution adoptée par son assemblée générale du 15 mai 2020, le Conseil national des barreaux (CNB) a proposé au ministère de la Justice une modification du décret no 91-1197 du 27 novembre 1991, afin de lui conférer la compétence d’élaborer un règlement intérieur national des centres régionaux de formation professionnelle d’avocats (CRFPA). Chaque CRFPA aura la faculté d’y ajouter des dispositions spécifiques, après avis conforme de la commission de la formation professionnelle du CNB.

Cette proposition a été approuvée par le groupe de travail sur la formation des avocats piloté par la Direction des affaires civiles et du Sceau et coprésidé par Sandrine CLAVEL et Kami HAERI.

Sur rapport de la commission de la formation professionnelle, faisant suite à une concertation des 16 CRFPA, l’assemblée générale du 13 novembre 2020 a adopté un règlement intérieur unifié, proposé aux CRFPA dans l’attente de la modification précitée du décret du 27 novembre 1991.

Ce document n’a pas vocation à détailler toutes les modalités pratiques de fonctionnement de ces centres, mais uniquement les grandes lignes de fonctionnement pour lesquelles une harmonisation voire une uniformisation paraît nécessaire. L’ensemble des modalités pratiques a vocation à être détaillé par le CRFPA lui-même, qui pourra ainsi compléter le règlement intérieur national par des dispositions qui lui sont propres, à condition, naturellement, que ces dispositions locales ne soient pas contraires aux dispositions nationales.

Concernant la formation des élèves avocats, le règlement intérieur national concrétise la résolution adoptée par l’assemblée générale du 3 juillet 2020[1], aux termes de laquelle il était proposé :

• que dès le début de la formation des élèves, les écoles d’avocats communiquent aux bâtonniers les dates des stages des élèves, les invitent à interroger les avocats sur leur possibilité d’accueillir un stagiaire et les informent des demandes de stage dans les barreaux ;
• l’organisation au sein de l’école d’une rencontre entre l’ensemble des bâtonniers du ressort et les élèves, visant à valoriser tous les barreaux ;
• l’information systématique des bâtonniers quant à la présence d’élèves avocats en stage dans leur barreau ;
• la présentation de chaque élève avocat en stage dans un barreau au bâtonnier de l’Ordre ou à son délégué et l’attribution à cette occasion d’un avocat référent chargé notamment de vérifier le bon déroulement du stage ;
• l’information systématique des bâtonniers quant aux éventuelles difficultés dans le déroulement des stages, notamment celles qui relèvent du domaine déontologique.

Concernant la formation continue des avocats, le règlement intérieur national consacre une règle dont le respect est déjà vérifié chaque année par la commission Formation : le CRFPA doit prévoir des formations auprès de l’ensemble des barreaux de son ressort, conformément à sa mission prévue par la loi, et couvrant l’ensemble des mentions de spécialisation arrêtées par le garde des Sceaux, afin de permettre aux avocats spécialistes de remplir leur obligation de formation auprès du CRFPA.