Le bureau du Conseil national des barreaux a créé en début de sa mandature un groupe de travail « Secret professionnel – Perquisition » se fixant comme objectif central de défendre le secret professionnel des avocats au cours des perquisitions. Focus sur ses axes de travail prioritaires.
À l’occasion de l’assemblée générale du 5 avril 2024, Vincent Nioré, président du groupe de travail « Secret professionnel – Perquisition » a présenté sa feuille de route. Considérant que les avocats doivent bénéficier de l’ensemble des droits de la défense au cours des perquisitions de leur cabinet, le groupe de travail plaide en faveur de la présence de l’avocat de la défense en perquisition aux côtés de l’avocat perquisitionné comme cela est déjà le cas notamment lors des visites domiciliaires de l’Autorité de la concurrence.
Cette évolution viendrait parfaire la jurisprudence de la Cour de cassation consacrant déjà la présence de l’avocat de la défense lors de l’audience de contestation devant le juge des libertés et de la détention et l’interdiction des interrogatoires en perquisition.
Le groupe de travail présentera un rapport précisant les actions conduites lors de l’assemblée générale du 14 juin 2024.
