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Déroulé de l'audition du 08.04.2020 :

• Dans ses propos liminaires, la garde des Sceaux a indiqué « avoir accompagné les avocats, qui se trouvent durement touchés par l’épidémie, pour qu’ils puissent accéder à un certain nombre de dispositifs économiques de droit commun ». Évoquant brièvement les mesures prévues par les ordonnances, elle est revenue sur le principe du contradictoire : « Lorsque les avocats ne peuvent pas être physiquement présents, nous avons prévu la possibilité qu’ils puissent s’exprimer par tout moyen, par visioconférence ou même pas téléphone ».
• La présidente de la commission des Lois, Yaël BRAUN-PIVET (LaREM, Yvelines) a évoqué l’opposition des avocats et des magistrats sur la détention provisoire. La ministre lui a répondu que le régime juridique avait été validé par le Conseil d’État et que le Gouvernement pourrait prendre les dispositions qui s’imposeront sur le sujet en fin d’état d’urgence.
• Interpellée par le président du groupe LR, Damien ABAD (LR, Ain), sur le tracking, la garde des Sceaux a exclu tout caractère obligatoire du dispositif qui pourrait être mis en place et s’est dite ouverte à l’idée d’un débat devant le Parlement.
• Cécile UNTERMAIER (SOC, Saône-et-Loire) a évoqué la situation des avocats et interpellée la ministre sur la possibilité de reporter de 6 mois à l’issue de la fin de l’état d’urgence sanitaire les réformes prévues par la Loi de programmation et de réforme de la justice.
• Nicole BELLOUBET s’est dite favorable à reporter la réforme de la justice pénale des mineurs, ainsi que les dispositions de la Loi sur les divorces (au motif de charges trop lourdes pour les avocats). Un projet de loi devrait être déposé pour ce faire. Elle a alors ajouté sur les avocats : « Nous avons été d’une très grande attention [vis-à-vis des avocats]. Avec Muriel PÉNICAUD et Bruno Le MAIRE, nous avons permis aux avocats de bénéficier du Fonds de solidarité, aux collaborateurs salariés de bénéficier du chômage partiel, et globalement à tous leurs collaborateurs de bénéficier des aides d’urgence. Ils peuvent également bénéficier des reports de charges, du paiement des loyers ou encore des factures d’eau et d’énergie ». Et d’ajouter que le ministère travaille à faciliter le travail à distance.
• Sophie AUCONIE (UAI, Indre-et-Loire) a attiré l’attention de la ministre sur l’importance des stocks des dossiers des juridictions du fait de l’épidémie et de la grève des avocats. La ministre a indiqué qu’une politique pénale spécifique serait définie à l’issue du confinement pour gérer ces stocks.
• Mathilde PANOT (LFI, Val-de-Marne) a relayé le référé au Conseil d’État déposé par le CNB sur le respect du principe du contradictoire.
• Boris VALLAUD (SOC, Landes) a attiré l’attention de la garde des Sceaux sur le traitement différencié de la notion de contentieux essentiel par les juridictions.
• Alors que Bertrand PANCHER (LT, Meuse) l’interpellait sur l’accès au droit des plus démunis et des détenus, Nicole BELLOUBET a salué le dispositif mis en place par le CNB « Les avocats se mobilisent pour garantir l’accès au droit, je salue d’ailleurs l’opération du Conseil national des barreaux ». S’agissant des détenus, elle a indiqué avoir pris des dispositions pour permettre l’accès aux avocats, physiquement ou par téléphone.
• Les députés Émilie BONNIVARD (LR, Savoie) et David HABIB (SOC, Pyrénées-Atlantiques) ont également interpellé la ministre sur la situation économique des avocats « De nombreuses mesures ont été prises en faveur des avocats, même si je sais qu’elles ne permettront pas de trouver toutes les solutions possibles pour les avocats les plus fragiles économiquement. Si je tiens à ce que les avocats puissent avoir l’aide prévue par le fonds de solidarité, c’est bien parce que nous avons conscience qu’après 2 mois de grève, et maintenant l’épidémie, les cabinets sont vraiment en fragilité. C’est mon souci de l’instant que de pouvoir accompagner les cabinets d’avocats et toutes les structures de la justice en difficulté ».