Cette assemblée générale a été l'occasion de présenter l'avancée des travaux menés conjointement par le CNB, le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC) et le GIE Infogreffe en vue d'interconnecter le Tribunal Digital et le nouvel e-Barreau.
En décembre 2021, le Conseil national des barreaux et le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC) ont décidé de remettre en place un comité de suivi en matière de communication électronique entre les avocats et les greffiers. À cette occasion, l'idée d'interconnecter Tribunal Digital et le nouvel e-Barreau a été adoptée comme objectif commun.
À terme, cela signifie l'abandon de la plateforme i-Greffes. Ce projet a longtemps fait face à un obstacle juridique : l'alinéa 2 de l'article 1er de l'arrêté du 9 février 2016 (NOR : JUST1603716A) ne prévoyait pas l'accès des avocats au Tribunal Digital, imposant aux avocats d'utiliser i-Greffes pour communiquer électroniquement avec les tribunaux de commerce.
Pour dépasser cette difficulté, le 21 mars 2023, un courrier cosigné par le président du CNB, le président du CNGTC a été envoyé au garde des Sceaux pour demander la suppression de l'alinéa 2 de l'article 1er de l'arrêté du 9 février 2016. Le ministère de la Justice a sollicité le CNB et le CNGTC pour lever cet obstacle juridique.
À l'issue d'un travail commun entre le CNB, le CNGTC et le ministère de la Justice sur la réécriture des arrêtés du 21 juin 2013 et du 9 février 2016, le ministère a publié, le 14 janvier 2025, un arrêté modifiant ces textes et ouvrant désormais l'accès du Tribunal Digital aux avocats (en qualité d'avocat) (NOR : JUST2501248A).
Les évolutions majeures apportées par l'arrêté du 14 janvier 2025 sont les suivantes :
- ouverture du Tribunal Digital aux avocats ;
- intégration de la notion de mise à disposition de documents ;
- adhésion au système de communication électronique.
Si l'accès des avocats au Tribunal Digital est prévu par les textes, il n'est pas encore opérationnel sur le plan technique. Le parcours avocat est en cours d'implémentation dans la plateforme.
À terme, le CNB ambitionne de permettre aux avocats d'accéder directement, via le nouvel e-Barreau, à l'ensemble des dossiers traités en matière commerciale sur le Tribunal Digital. Cette évolution viserait à simplifier et centraliser l'accès aux procédures en garantissant une interface unique pour les avocats.
