Il est apparu à la commission Collaboration la nécessité d’intégrer au RIN le congé d’hospitalisation du nouveau-né, et de proposer une révision du délai de prévenance du congé parentalité en cas de naissance prématurée. Le président Charles-Edouard Pelletier a déposé en ce sens un avant-projet de décision à caractère normatif.
La loi de finance de la Sécurité sociale pour 2019 a créé un congé de parentalité et d’accueil de l’enfant dont l’état de santé nécessite son hospitalisation immédiatement après sa naissance. Ce droit est ouvert aux travailleurs salariés et à l’ensemble des indépendants depuis le 1er juillet 2019.
La commission Collaboration a proposé à l’AG la transposition dans le RIN de ces dispositions afin que les collaboratrices et collaborateurs en bénéficient de façon effective.
Par ailleurs, le délai de prévenance d’un mois de l’article 14.5.1 du RIN ne tient pas compte de la situation où l’enfant naît prématurément. Afin d’y pallier, il est proposé de n’imposer aucun délai à la collaboratrice ou au collaborateur pour en aviser le cabinet, sinon “dans les meilleurs délais”.
Il en résulte un avant-projet de décision à caractère normatif relatif à ces deux points qui sera soumis à la concertation des Ordres, syndicats professionnels et organismes techniques de la profession.