En octobre 2021, la France comptait plus de 69 000 personnes détenues, pour 60 000 places, pour un taux d’occupation global de 114%, obligeant 1400 détenus à dormir sur un matelas au sol tous les soirs. L’augmentation du nombre de personnes détenues en un an atteint le triste record de 13%. Ces chiffres cachent des réalités dramatiques, en termes de conditions de vie et de respect des droits fondamentaux. En juin 2017, à l’appui de statistiques éloquentes, la Commission Libertés et Droits de l’Homme exposait déjà les facteurs à l’origine d’une surpopulation carcérale devenue endémique et ses multiples conséquences sur les personnes sous mains de justice. Dans la foulée, le Conseil National des Barreaux votait des propositions générales ambitieuses en matière de politique publique, pénale et pénitentiaire pour lutter contre la surpopulation carcérale, renforcer les garanties des droits de la défense et la sauvegarde des libertés fondamentales en détention dans un contexte de passage « d’une justice de liberté à une justice de sûreté » tout en favorisant la réinsertion et la prévention de la récidive.
Depuis, la France a été condamnée le 30 janvier 2020 par la Cour européenne des Droits de l’Homme pour violation des articles 3 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme, eu égard aux conditions de détention de ses établissements pénitentiaires et de l’absence de recours effectif permettant de mettre fin aux conditions de détention contraires à la Convention.
La France a également été tenue de prendre des mesures générales pour résorber définitivement la surpopulation carcérale et établir un recours préventif effectif en pratique. A la suite de l’arrêt JMB c/ France, la France a tardé à mettre en place un dispositif permettant de répondre aux exigences de la CEDH obligeant le Conseil constitutionnel à appeler le Parlement à prévoir une voie de recours avant le 1er mars 2021.
C’est dans ce contexte qu’a été votée la loi du 8 avril 2021 instituant un recours judiciaire garantissant le droit des personnes prévenues ou condamnées d’être détenues dans des conditions respectant leur dignité. Cette loi ajoute au code de procédure pénale un nouvel article 803-8, précisé par le décret d’application n° 2021-1194 paru le 15 septembre 2021.
Le CNB a été partie prenante dans ce contentieux des conditions indignes tant sur le plan du suivi législatif ayant abouti à la voie de recours que de celui de l’exécution de l’arrêt de la CEDH.
Il a également mené récemment plusieurs actions :
- L’action déterminante du CNB ayant permis la réforme de l’article 719 du CPP en créant un droit de visite des bâtonniers dans les lieux d’enfermement ;
- L’organisation d’une collecte de livres à destination de la bibliothèque de la prison pour femmes de Réau ;
- L’organisation d’un concours de plaidoirie au sein de la prison pour femmes de Réau ;
- Les alertes à la suite de plusieurs incidents intervenus dans des lieux d’enfermement et impliquant les avocats
Le CNB s’engage aujourd’hui à mettre en oeuvre un plan prison structuré en trois axes :
- L’avocat et la prison,
- Les droits des personnes privées de liberté,
- La perception de la prison par le grand public,
Et à porter des propositions concrètes en matière de détention provisoire et d’alternatives à la peine.