Depuis le 5 mars 2024, les agents de l’administration pénitentiaire disposent d’un nouvel outil pour les accompagner dans le suivi et l’accompagnement des personnes LGBT+ placées sous en main de justice. Il doit également devenir un outil de référence pour les avocats intervenant en droit pénitentiaire.
Ce document détaille les mesures et pratiques professionnelles à respecter pour assurer un traitement respectueux et équitable des détenus LGBT+.
Le référentiel offre des lignes directrices, souvent non contraignantes, relatives aux conditions d’affectation, de fouilles et de vie quotidienne des personnes détenues LGBT+, en particulier des personnes transgenres.
Le référentiel place au cœur de la prise en charge des détenus transgenres la commission pluridisciplinaire unique (CPU) qui aura pour mission de fixer les modalités de prise en charge (affectation, modalités de fouilles, organisation des mouvements en détention, accès aux activités, autorisation de ports de vêtements…). Les décisions prises sont formellement notifiées à la personne détenue et transmises à l’ensemble des personnels pénitentiaires impliqués dans la prise en charge de la personne visée (encadrement, personnels du secteur d’affectation, régie des comptes nominatifs, vaguemestre, personnels du SPIP, etc.).
La décision de la CPU est ainsi essentielle pour les droits des personnes transgenre en détention. A ce titre, elle peut faire l’objet d’un recours devant la juridiction administrative, y compris en référé-liberté dès lors que « le droit à affirmer une définition sexuelle de la personne » a été reconnu comme une liberté fondamentale par le tribunal administratif de Poitiers (TA, Poitiers, 31 août 2023, n°2100430).
S’agissant de l’affectation, bien que le principe de base soit l'incarcération selon le sexe à l'état civil, des dérogations permettent une affectation conforme à l'identité de genre, avec l'accord de la personne concernée. Cette démarche repose sur une évaluation pluridisciplinaire et prend en compte des critères tels que la sécurité et la situation juridique des détenus.
La même logique s’applique s’agissant des modalités de fouilles. A ce titre, le référentiel ouvre la porte à une fouille, par palpation ou intégrale, en binôme des personnes trans. Il convient ainsi de s’assurer, dans le cadre d’un éventuel recours, que la fouille en binôme a été motivée pour des raisons de sécurité et non sur le seul fondement de la transidentité de la personne fouillée.
S’agissant des autres aspects de la vie en détention, tel que l’accès aux activités, le port de vêtements ou l’accès aux cantines, le référentiel peut être consulté sur le site du Conseil national des barreaux.
