Le Conseil national des barreaux affiche sa volonté de renforcer l’accès au droit au sein des locaux de rétention administrative (LRA) et notamment l’intervention de l’avocat dans ce cadre. Une volonté non sans rapport avec l’objectif déclaré des autorités de multiplier le nombre de LRA.
La rétention administrative des étrangers pour l'exécution de mesures d'éloignement est un sujet sociétal important, qui nécessite une attention particulière quant à un accès aux droits effectifs pour les personnes retenues. Historiquement, la rétention administrative se déroulait dans des Centres de rétention administrative (CRA), mais la possibilité de placer des étrangers dans des LRA a été prévue par décret du 19 mars 2001 pour répondre aux contraintes temporelles ou géographiques.
Néanmoins, ces LRA, à l'origine prévus pour des séjours temporaires, ont graduellement évolué vers des sites de détention prolongée, prolongeant ainsi la privation de liberté des individus jusqu'à quatre jours, voire quinze jours en l'absence d'un centre de rétention relevant de la juridiction administrative compétente.
Le CNB soulève plusieurs préoccupations quant à l'accès à l'assistance juridique dans les LRA, notamment l'absence de permanences juridiques, ce qui rend la détention en LRA illégale selon l’ordonnance du Tribunal administratif (TA) de Paris en date du 14 novembre 2023. Traditionnellement, les associations ont assuré cette assistance, mais avec la multiplication des LRA et le refus des associations d'y intervenir, les ordres d'avocats sont désormais sollicités.
Cependant, la question des modalités d'intervention des avocats soulève plusieurs problèmes, notamment celui du principe même de leur intervention, de l'accès au droit, du contour de leur mission et de leur adaptation aux règles déontologiques. Le TA de Paris a souligné la nécessité pour l'administration de garantir un accès effectif à la justice et a ordonné que des conventions soient conclues pour assurer une assistance juridique adéquate dans les LRA.
Il est donc impératif de renforcer l'accès au droit dans les LRA afin de garantir les droits des personnes retenues. C’est pourquoi le CNB exprime notamment le souhait de conventionner l’intervention des avocats en LRA.
