L’assemblée générale a adopté, sur rapport de la commission Formation professionnelle, une décision fixant pour l’année 2021 le montant et la répartition de la contribution de la profession pour couvrir les besoins de financement des CRFPA, ainsi que les modalités selon lesquelles les Ordres doivent s’acquitter de cette contribution.
Le montant total de la contribution professionnelle pour l’année 2021 est d’un montant de 11 105 995 €. Il s’agit du même montant depuis 2014.
Cette enveloppe globale est ventilée en cinq allocations :
- Le financement de la formation initiale dispensée dans les onze écoles de métropole ;
- Le financement de l’abonnement aux bases électroniques de données juridiques ;
- Le financement du Jeune barreau ;
- Le financement des CRFPA qui ne dispensent pas de formation initiale ;
- Le financement d’opérations particulières.
Les modalités de répartition entre les CRFPA de l’allocation consacrée au financement de la formation initiale ont été révisées par le CNB lors de son assemblée générale du 6 septembre 2019, dans l’objectif d’aboutir à un système plus simple et plus juste que les années passées.
Il a ainsi été décidé de répartir les charges pédagogiques et les charges immobilières en fonction du nombre d’élèves, en se basant sur la moyenne nationale des coûts par élèves. Les écoles ont en effet les mêmes obligations pédagogiques et la surface des locaux nécessaires est également liée aux nombres d’élèves reçus.
Autrement dit, la répartition est désormais fondée sur deux moyennes tenant compte de ce qui est réalisé aujourd’hui par les écoles :
- Le coût pédagogique moyen par élève au niveau national ;
- Le coût immobilier moyen par élève au niveau national.
Les autres charges ne peuvent pas être supérieures à la totalité de ces coûts.
Le coût pédagogique moyen retenu pour un élève est de 1 951 € par an (2 229 € l’année dernière).
Le coût immobilier moyen retenu pour un élève est de 920 € par an (980 € l’année dernière).
Par ailleurs, le montant prévisible de la contribution de l’État au financement des CRFPA pour 2021 est de 1,67 million d’euros. Il s’agit du même montant depuis 2014.
Enfin, l’assemblée générale du CNB a prévu que les CRFPA devront proposer aux élèves avocats un échelonnement du paiement des droits d’inscription de 1 825 euros à la formation professionnelle exigée pour devenir avocat.
Il est rappelé que la commission Formation du Conseil national des barreaux attribue aux élèves avocats une aide financière sur critères sociaux, afin de pallier la carence de l’État :
