Conformément à la proposition du CNB, la loi du 20 novembre 2023 (dite « Loi Justice 2023 ») a relevé le niveau de diplôme requis pour l'exercice de la profession d'avocat passant d'un niveau de bac +4 en droit (maîtrise en droit ou diplôme équivalent) au bac +5 en droit (master en droit ou diplôme équivalent).

Toutefois, la Loi Justice 2023 maintient le niveau bac +4 requis pour se présenter à l'examen d'accès au CRFPA.

L'amendement adopté par l'Assemblée nationale, à l'origine de cette disposition « permet l'entrée à l'école d'avocat d'un étudiant titulaire d'un master 1 en droit. Les étudiants en droit d'un niveau bac +4 pourront continuer de passer l'examen du CRFPA mais ne se verraient délivrer le certificat d'aptitude à la profession d'avocat qu'après l'obtention d'un diplôme certifiant d'un niveau master 2 (bac +5). L'ajout de cette disposition permet de répondre à la liberté de candidature à l'examen d'entrée défendue par les étudiants. Ces derniers pourront continuer de valider au titre de projet pédagogique individuel (PPI) un semestre de master 2 ».

Or, aucune disposition ne prévoit que pour se présenter à l'examen du CAPA, l'élève avocat doit être titulaire d'un bac +5 en droit. Ce niveau de diplôme est requis uniquement au moment de la demande d'inscription au tableau. Le 5 avril 2024, le CNB a donc demandé, par résolution, l'élévation du niveau de présentation au CAPA à bac +5.

Un accès plus favorable à la profession d'avocat

La demande de revalorisation du diplôme d'admission à l'examen du CAPA à bac +5 répond à plusieurs volontés du Conseil national des barreaux :

• D'organiser la formation dans une logique de parcours. Il apparaît illogique d'obtenir un master en droit, qui justifie d'une formation universitaire, après le CAPA, qui quant à lui confirme une formation professionnelle. En effet, seule la formation universitaire permet d'obtenir les prérequis nécessaires à la poursuite d'un enseignement professionnel, et non l'inverse.
• De valoriser le CAPA. Quelle valeur aurait vraiment le CAPA s'il était susceptible d'être obtenu avant le master en droit ? C'est le CAPA qui atteste de « l'aptitude à l'exercice de la profession », et non le master universitaire. Les 164 Ordres doivent ainsi concentrer leur contrôle sur la simple obtention du CAPA et non sur l'acquisition d'un master en droit, qui doit être déjà vérifiée en amont par les 11 CRFPA. Cette solution évitera ainsi de charger les Ordres de lourdeurs administratives, à l'instar de la vérification des éventuelles équivalences, qui peut s'avérer délicate. Il convient de rappeler à cet égard que par résolution du 11 mai 2023, l'assemblée générale du CNB a demandé que le CAPA soit reconnu comme ayant un niveau au moins équivalent au master en droit, pour permettre aux avocats titulaires d'un seul bac +4 en droit de devenir « attachés de justice » dans les juridictions (ex-juristes assistants).
• De défendre les intérêts des étudiants et élèves avocats. La finalisation de sa formation par un stage en cabinet d'avocat, organisé dans le cadre du CRFPA et préalablement au CAPA garantit une bonne insertion professionnelle. Effectivement, ce dernier ouvre plus de perspectives professionnelles (notamment une embauche comme collaborateur libéral pour plus de la moitié des stagiaires).

Cela étant, il convient de noter que la possibilité offerte par la loi d'intégrer un CRFPA sans être titulaire du master en droit engendre, en cas de non-obtention de ce master au cours de la formation dispensée par le CRFPA, des difficultés pour les personnes concernées.

Il est proposé de lever ces difficultés en prévoyant que, dans le cas où l'élève avocat n'est pas titulaire du master en droit à l'issue de sa formation professionnelle d'au moins 18 mois, il sera admis à se présenter à l'une des deux prochaines sessions de l'examen du CAPA, s'il justifie à cette date du master en droit. Il gardera alors le bénéfice de ses notes de contrôle continu.