Assemblée générale
Accès au droit
Le Conseil national des barreaux a reçu de l’Etat au titre des recettes générées par les amendes pénales visées au V de l’article 42 de la loi de finances pour 2016 un montant de 38 Millions d’euros, financement destiné à compléter les crédits budgétaires pour le règlement des missions d’aide juridique.
Sur rapport de la Commission Accès au droit, et en application de la nouvelle convention de gestion signée le 24 mai 2017 entre le CNB et l’UNCA et agréée par arrêté du ministre de la justice du 12 juillet 2017, l’assemblée générale du CNB a procédé à la répartition de ces fonds entre les barreaux sur la base de leur consommation des crédits de l’aide juridictionnelle et des aides à l’intervention de l’avocat au 30 juin 2017.
