17 juin 2024

Le CNB adopte un avant-projet de décision relatif à la désignation des avocats référents

Collaboration
Formation
Règles et usages

À compter du 1er janvier 2025, au cours de leurs deux premières années d'exercice professionnel, les avocats seront accompagnés par un avocat référent désigné par le conseil de l'ordre. Le CNB est chargé par décret de définir les règles et usages de cet accompagnement. Un avant-projet en ce sens vient d'être adopté pour envoi à la concertation des instances de la profession.

L'article 85-2 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, crée par décret n° 2023-1125 du 1er décembre 2023 et s'appliquant aux avocats accédant à la profession à compter du 1er janvier 2025, prévoit qu'au cours de leurs deux premières années d'exercice professionnel, les avocats titulaires du CAPA sont accompagnés par un avocat référent ayant exercé pendant au moins deux années. L'avocat référent est chargé de parfaire la formation pratique de l'avocat qu'il accompagne et de l'aider dans son parcours professionnel conformément aux règles et usages définis par le Conseil national des barreaux.

L'assemblée générale du CNB, réunie le 14 juin 2024, a ainsi adopté un avant-projet de modification du R.I.N de la profession d'avocat afin de permettre aux conseils de l'ordre de désigner les avocats référents en parfaite connaissance de cause dès le 1er janvier 2025.

Cet avant-projet est soumis pour concertation aux instances de la profession jusqu'au 15 septembre 2024. À la lumière des retours de concertation reçus, l'assemblée générale adoptera un projet définitif lors de sa séance du 11 octobre 2024.

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