L’assemblée générale du CNB du 13 novembre 2020 s’est penchée sur la proposition de loi "Sécurité globale", qui prévoit notamment :

• Le transfert de pouvoirs réservés jusque-là à la police nationale aux policiers municipaux et à des agents privés, et notamment les relevés d’identité qui peuvent déboucher sur des contrôles d’identité (article 1er VI), sans qu'aucune procédure de contrôle ne soit prévue ;
• L’interdiction de diffuser des images montrant « un fonctionnaire de la police nationale ou un militaire de la gendarmerie nationale » dans l'exercice de ses fonctions « dans le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique » (Article 24 - I)
• L’usage de drones pour surveiller les manifestations et les frontières ;

Le Conseil national des barreaux déplore notamment qu'une proposition de loi d'une telle importance pour les droits fondamentaux soit examinée en plein état d'urgence sanitaire et selon la procédure accélérée.

Les citoyens dans un État démocratique doivent impérativement pouvoir contrôler les actions de l'État et notamment le fonctionnement des services publics.

L'assemblée générale du CNB condamne ainsi :

• La privatisation progressive des politiques de sécurité publique et de maintien de l’ordre au profit d’agents de sécurité privés diminuant les garanties de recours des citoyens contre les pratiques abusives et affranchissant l’État de ses obligations,
• L’élargissement des pouvoirs de police municipale, échappant aux garanties déontologiques et procédurales de la police nationale sous tutelle directe du pouvoir exécutif,
• L'impossibilité de diffuser des images montrant des forces de l'ordre constituant un élément essentiel du droit d'informer et de fait seul moyen d'établir l'existence de violences policières,
• La généralisation de l’usage des drones munis de dispositifs de reconnaissance faciale pour filmer les manifestations, contraire à la liberté de circulation, de manifestation, de conscience, pourtant garantis par les textes européens et la Constitution.

Le CNB demande par conséquent aux parlementaires de ne pas voter une loi si attentatoire aux libertés individuelles et aux droits fondamentaux.